Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Quiconque, sans autorisation préalable des administrations compétentes, détient, offre, cède, vend, acquiert, achète des produits pharmaceutiques, emploie lesdits produits ou en fait un usage non justifié par une prescription médicale, est puni d’un emprisonnement de sept ans au plus et d’une amende d’une valeur égale au quintuple de la valeur de la saisie.

Lorsque l’infraction est commise par une personne morale de droit public ou de droit privé, ou lorsque celle-ci a facilité l’importation ou l’exportation des produits pharmaceutiques pour leur commercialisation sans autorisation préalable des autorités compétentes, les auteurs sont punis d’une amende égale au quintuple de la valeur de la saisie, sans préjudice de l’application des peines complémentaires prévues à l’article 98 du présent Code.

Quiconque, par tout moyen frauduleux, a facilité ou tenté de faciliter la justification mensongère de l’origine des produits pharmaceutiques à l’auteur de l’une des infractions visées aux articles 588 et 589 ci-dessus, ou ceux qui ont intentionnellement apporté leur concours à toute opération de placement, de conversion ou de dissimulation du produit des infractions prévues au présent titre, est puni des peines prévues à l’article 588 ci-dessus.

Les peines prévues aux articles 588 et 589 du présent titre sont prononcées alors même que l’un ou plusieurs actes constitutifs d’éléments de l’infraction auront été accomplis dans un ou plusieurs pays différents.

Quiconque a fourni ou contribué à fournir à autrui, par tout moyen, la délivrance d’actes administratifs de complaisance pour faciliter l’achat, la vente, l’acquisition, l’emploi, la commercialisation, le transport, l’importation, la transformation, l’approvisionnement, la distribution des produits pharmaceutiques et toutes autres opérations portant sur lesdits produits, est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 1.000.000.000 FCFA au plus.

Quiconque, connaissant le caractère complaisant des documents, a facilité le transport, la commercialisation, l’importation, l’exportation, la transformation, l’approvisionnement, la distribution des produits pharmaceutiques et toute autre opération faite hors les cadres autorisés par la loi, est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 1.000.000.000 FCFA au plus.

Les peines prévues aux articles précédents sont portées au double :

• lorsque l’auteur de l’infraction est une personne dépositaire de l’autorité publique et que l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions ;
• lorsque l’infraction a été commise par un professionnel de la santé et de tout autre domaine médical ou pharmaceutique ou par une personne chargée de lutter contre le trafic des produits pharmaceutiques ou de la protection desdits produits ;
• lorsque les produits pharmaceutiques en cause sont des produits contrefaits ou falsifiés ;
• lorsque l’auteur de l’infraction a usé de violences ou d’arme ;
• lorsque la commission de l’infraction a causé la mort ou gravement compromis la santé d’une ou plusieurs personnes ;
• lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation de réseaux numériques ou électroniques de communication ;
• lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation d’aéronefs, d’embarcations, d’engins motorisés de quelque nature qu’ils soient ;
• lorsque l’infraction a été commise en bande organisée ;
• lorsque l’infraction a été commise de manière transnationale au sens de l’article 592 du présent Code.

Dans tous les cas sus cités, les juridictions pourront prononcer les peines complémentaires prévues à l’article 79 du présent Code.

Elles sont tenues d’ordonner la confiscation des produits saisis, des installations, matériels et tous biens mobiliers ou immobiliers ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction ainsi que de tous produits provenant de celle-ci, à quelques personnes qu’ils appartiennent à moins que les propriétaires ou possesseurs n’établissent leur bonne foi.

Les juridictions doivent ordonner la destruction des produits pharmaceutiques saisis.

La tentative d’une des infractions visées au présent titre est punie comme l’infraction consommée.

Toute personne qui se sera rendue coupable de participation à une association ou à une entente constituée en vue de commettre l’une des infractions visées au présent titre, est exempte de peine si, ayant révélé cette association ou cette entente à l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction ou d’identifier les autres personnes en cause.