Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Signé le: 5 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-27-bis-sp
Identifiant: GAB-L-2018-42

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Note de tête du document

Loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal (JO 2019-27 bis sp)

Promulguée par le décret n° 00099/PR du 5 juillet 2019 portant promulgation de la loi n° 042/2018 portant Code pénal (JO 2019-27 bis sp)

Arbogée par la loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise (JO 2020-72 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

GAB-L-1963-21 · non disponible

Abrogé par

Loi n°2020-06 du 30 juin 2020

Cité par

Arrêté n° 2020-171, art. 4vise l'article 384
Arrêté n° 2022-32, art. 6, 14vise l'article
Décret n° 2020-81, art. 4vise l'article 384

Voir les 6 autres textes qui le citentMasquer les 6 autres textes qui le citent

Loi n° 2018-26, art. 114vise l'article
Loi n° 2018-43, art. 109, 248, 263, 329…vise les articles 274, 3, 4, 355, 356, 174…
Loi n° 2020-01, art. 2vise l'article 61
Loi n° 2020-03, art. 8vise l'article 61
Loi n° 2020-06, art. 456vise l'article
Ordonnance n° 2020-03, art. 43vise l'article 61

Titre 6 - Des infractions au contrat de prêt

Art. 577

Quiconque consent un prêt conventionnel dont le taux effectif dépasse de plus du quart le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne foi pour des opérations de crédit comportant les mêmes risques que le prêt dont il s’agit, est condamné à un emprisonnement de deux ans au plus et à une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou à l’une de ces deux peines seulement.

Art. 578

Ceux qui ont établi ou tenu des maisons de prêt sur gage ou nantissement sans autorisation, ou qui, ayant une autorisation, n’ont pas tenu un registre contenant à la suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domiciles et professions des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.