Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public :

• 1° tout attroupement armé ;
• 2° tout attroupement non armé susceptible de troubler l’ordre public.

L’attroupement est armé si l’un des individus qui le composent est porteur d’une arme apparente, ou si plusieurs d’entre eux sont porteurs d’armes cachées ou d’objets quelconques, apparents ou cachés, ayant servi ou pouvant servir d’arme.

Les représentants de la force publique chargés de disperser un attroupement peuvent faire usage de la force, qui doit être proportionnelle à la nature de l’acte posé, si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée.

En outre, pour assurer l’exécution de la loi, d’une décision ou d’un mandat de justice, ils peuvent faire usage de la force dans les mêmes conditions.

Dans les autres cas, l’attroupement est dispersé par la force après que le gouverneur, le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l’un de ses adjoints, le commissaire de police ou tout autre officier des forces de l’ordre porteur des insignes de sa fonction :

• 1° aura annoncé sa présence par un signal sonore ou lumineux de nature à avertir efficacement les personnes constituant l’attroupement ;
• 2° aura sommé les personnes participant à l’attroupement de se disperser ;
• 3° aura procédé de la même manière à une deuxième, puis à une troisième sommation, si la première est restée sans effet.

Toute personne non armée qui, faisant partie d’un attroupement armé ou non armé, ne l’aura pas abandonné après la deuxième sommation, est punie d’un emprisonnement d’un an au plus.

L’emprisonnement sera de trois ans au plus, si la personne non armée, a continué à faire partie volontairement d’un attroupement armé ne s’étant dispersé que devant l’usage de la force.

Sans préjudice, le cas échéant, de peines plus fortes, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus, quiconque, dans un attroupement, au cours d’une manifestation ou à l’occasion d’une manifestation, au cours d’une ou à l’occasion d’une réunion, aura été trouvé porteur d’une arme apparente ou cachée, ou d’objets quelconques apparents ou cachés ayant servi d’arme ou apportés en vue de servir d’arme.

L’emprisonnement sera de cinq ans au plus, en cas d’attroupement dispersé par la force.

Toute provocation ou incitation directe à un attroupement non armé soit par discours proférés publiquement, soit par écrits ou imprimés affichés ou distribués, sera punie d’un emprisonnement d’un an au plus, si elle a été suivie d’effet et, dans le cas contraire, d’un emprisonnement de six mois au plus.

Toute provocation ou incitation directe par les mêmes moyens à un attroupement armé est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus si elle a été suivie d’effet et, dans le cas contraire, d’un emprisonnement d’un an au plus.

Sont punis d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1-ceux qui, en vue d’une réunion ou d’une manifestation sur la voie publique, auront fait une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur les conditions de la réunion projetée, ou qui, soit avant le dépôt de la déclaration prévue par la loi, soit après l’interdiction de la réunion, auront adressé par un moyen quelconque une convocation à y prendre part ;
• 2-ceux qui auront participé à l’organisation d’une réunion ou d’une manifestation sur la voie publique non déclarée ou interdite.

Quiconque a, par paroles, écrits, gestes ou de quelque autre manière, outragé le drapeau de la République Gabonaise, l’Hymne National, le Sceau, les armoiries ou tout autre symbole de la République, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est constitutif d’outrage, tout acte ou toute attitude de nature à porter atteinte à la considération, au respect, au prestige ou à l’usage de ces symboles tels que définis par les textes en vigueur.

L’outrage envers le Président de la République, commis en quelque lieu, en quelque occasion ou par quelque moyen que ce soit, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et pourra l’être en outre d’une amende d’un montant de 5.000.000 FCFA au plus.

Si l’outrage a été commis par voie de tracts, de tout moyen électronique, de bulletins ou papillons, distribués ou exposés au regard du public ou détenus en vue de la distribution, les auteurs et complices sont punis de deux ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus. Le tribunal saisi ordonne dans tous les cas, la destruction des tracts, bulletins ou papillons distribués ou exposés, aux frais de l’auteur de l’infraction.

L’outrage commis publiquement envers les Chef d’Etats ou de Gouvernements étrangers, les ambassadeurs et autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République Gabonaise, est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et peut l’être, en outre, d’une amende d’un montant de 500.000 FCFA au plus.

Les poursuites ne peuvent être exercées que sur plainte de la personne outragée adressée au procureur de la République compétent par le Ministre en charge des Affaires Etrangères.

Toute provocation adressée par propagande écrite ou orale, quels qu’en soient les moyens de diffusion, aux forces de sécurité intérieure, aux militaires des armées de terre, de mer ou de l’air, en vue de détourner de leurs devoirs et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent pour l’exécution des lois, règlements, réquisitions, ordres émanant de l’autorité publique, ou pour l’exécution des règlements militaires, est punie d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 500.000 FCFA au plus.

Quiconque participe, de quelque manière que ce soit, à toute propagande écrite ou orale tendant à troubler l’ordre public, à inciter à la révolte contre les autorités de l’Etat, à porter atteinte à la République dans le prestige de ses institutions, à provoquer la désunion des citoyens, à créer la haine raciale, religieuse ou tribale et, de façon générale, à nuire aux intérêts vitaux de l’Etat et de la Nation, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Quiconque reçoit directement ou indirectement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, des fonds de provenance étrangère destinés à la propagande visant à nuire à l’intérêt national ou à troubler l’ordre public et se livrera à une propagande politique de cette nature est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Les fonds ainsi reçus pourront être saisis en tout endroit où le destinataire les aura déposés et tout paiement à venir sera bloqué ou confisqué auprès du Trésor Public.

Sont punis des peines prévues à l’article 223 ci-dessus, ceux qui diffusent ou détiennent, en vue de la diffusion, dans un but de propagande, des tracts, par tout moyen électronique, bulletins ou papillons d’origine ou d’inspiration étrangère de nature à nuire à l’intérêt national ou à troubler l’ordre public.

Quiconque aura sciemment diffusé ou reproduit des journaux ou écrits périodiques interdits dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.

Quiconque aura, par propagande écrite ou orale, quels qu’en soient les moyens de diffusion, directement ou indirectement provoqué un crime ou un délit dirigé contre l’Etat ou les particuliers, contre les personnes ou les biens, ou fait l’apologie de ces crimes ou délits, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus.

Sont punis des mêmes peines, ceux qui auront incité, provoqué ou encouragé le ou les auteurs, au cas où la provocation aurait été suivie d’effet.

La diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé l’ordre public ou sera susceptible de le troubler, est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus.

Les mêmes faits sont punis d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, lorsque la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi, sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des forces armées.

Quiconque, par des voies ou moyens quelconques, a sciemment répandu dans le public des faits faux ou des allégations mensongères de nature à ébranler directement ou indirectement sa confiance dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds d’Etat de toute nature, ou des fonds des autres collectivités publiques, des établissements publics et, d’une manière générale, de tous les organismes où les collectivités susvisés ont une participation directe ou indirecte, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus.

Quiconque, par voie de fait, et sans motif légitime, se sera opposé à la réalisation de travaux publics est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.