Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Signé le: 5 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-27-bis-sp
Identifiant: GAB-L-2018-42

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Note de tête du document

Loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal (JO 2019-27 bis sp)

Promulguée par le décret n° 00099/PR du 5 juillet 2019 portant promulgation de la loi n° 042/2018 portant Code pénal (JO 2019-27 bis sp)

Arbogée par la loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise (JO 2020-72 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

GAB-L-1963-21 · non disponible

Abrogé par

Loi n°2020-06 du 30 juin 2020

Cité par

Arrêté n° 2020-171, art. 4vise l'article 384
Arrêté n° 2022-32, art. 6, 14vise l'article
Décret n° 2020-81, art. 4vise l'article 384

Voir les 6 autres textes qui le citentMasquer les 6 autres textes qui le citent

Loi n° 2018-26, art. 114vise l'article
Loi n° 2018-43, art. 109, 248, 263, 329…vise les articles 274, 3, 4, 355, 356, 174…
Loi n° 2020-01, art. 2vise l'article 61
Loi n° 2020-03, art. 8vise l'article 61
Loi n° 2020-06, art. 456vise l'article
Ordonnance n° 2020-03, art. 43vise l'article 61

Titre 9 - Des menaces

Art. 372

Quiconque a menacé autrui de mort, par écrit anonyme ou signé, image, symbole, emblème ou par tout autre moyen, est puni :

d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, si la menace a été faite avec ordre de remplir une condition ;
d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, si la menace n’a été accompagnée d’aucun ordre ou condition.

Art. 373

L’auteur de la menace verbale de mort faite avec ordre ou sous condition est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.

Art. 374

Quiconque a, par l’un des moyens quelconques prévus aux articles du présent titre, menacé autrui de voies de fait ou de violences, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.

Art. 375

L’auteur de la menace d’incendie ou de destruction par explosion d’une habitation ou de tout autre bien est puni des peines sanctionnant la menace de mort.