Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Quiconque aura contrefait, falsifié, altéré ou détruit des billets de banque ou pièces de monnaie ayant cours légal au Gabon, ou participé à l’émission ou à l’exposition desdites pièces ou billets contrefaits, falsifiés ou altérés ou à leur introduction sur le territoire gabonais, sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Quiconque aura, au Gabon, contrefait, falsifié, altéré ou détruit des monnaies étrangères ou participé à l’émission, exposition ou introduction au Gabon, des monnaies ou billets de banque émis par des institutions étrangères habilitées à cette fin, sera puni de la réclusion criminelle à temps.

Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits, falsifiés ou altérés visés aux articles 230 et 231 ci-dessus sont punis de dix ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 15.000.000 FCFA au plus.

Les peines énoncées aux articles 230, 231 et 232 ci-dessus ne s’appliquent pas à ceux qui, ayant reçu en paiement les pièces de monnaie ou billets de banque contrefaits ou altérés, les ont remis en circulation de bonne foi.

Toutefois, celui qui a, de mauvaise foi, notamment après avoir constaté ou fait constater les vices qui les affectent, fait usage des billets et pièces de monnaie contrefaits ou altérés, est puni d’une amende au moins égale au triple du montant total de la valeur des billets et pièces remis et au plus égale au sextuple de ce montant, l’amende prononcée ne pouvant, dans tous les cas, être inférieure à 500.000 FCFA.

Les personnes impliquées dans les faits visés aux articles 230 et 231 ci-dessus sont exemptées de peine si, avant la commission de ces faits et avant toute poursuite, elles en ont révélé l’existence et dénoncé les auteurs aux autorités constituées, ou si, même après les poursuites commencées, elles ont permis l’arrestation des auteurs ou ceux qui se proposaient de les commettre.

Les personnes coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre, encourent également les peines complémentaires prévues par le présent Code.

Est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, quiconque :

• 1° a contrefait ou falsifié le sceau de l’Etat ou fait usage d’un sceau contrefait ou falsifié ;
• 2° a contrefait ou falsifié des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou aura fait usage de ces effets contrefaits ou falsifiés ou les aura introduits sur le territoire gabonais.

Les sceaux contrefaits ou falsifiés, les effets et billets contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits.

Quiconque a contrefait ou falsifié, soit des timbres nationaux, soit les marteaux de l’Etat servant aux marques forestières, soit le poinçon servant à marquer les matières d’or ou d’argent, ou qui a fait sciemment usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou poinçons contrefaits ou falsifiés, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et pourra l’être, en outre, d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Est puni des mêmes peines, quiconque, s’étant indûment procuré les vrais timbres, marteaux ou poinçons authentiques ayant l’une des destinations visées à l’alinéa ci-dessus, en a fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et intérêts de l’Etat.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et peut l’être, en outre, d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, quiconque a :

• 1° contrefait les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises, ou fait usage de ces fausses marques ;
• 2° contrefait le sceau, timbre ou marque d’une autorité quelconque ou a fait usage de sceau, timbre ou marque contrefaits ;
• 3° contrefait les papiers à en-tête ou imprimés officiels des institutions, des administrations publiques ou des différentes juridictions, les a vendus, colportés ou distribués, ou a fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits ;
• 4° contrefait ou falsifié les timbre-poste, empreintes d’affranchissement ou coupon-réponse émis par l’Administration des Postes et les timbres mobiles, ou a vendu, colporté, distribué ou utilisé sciemment lesdits timbres, empreintes ou coupons réponses contrefaits ou falsifiés.

Les coupables peuvent, en outre, être privés des droits mentionnés à l’article 79 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter de l’expiration de leur peine ou, le cas échéant, faire l’objet de la mesure d’expulsion prévue à l’article 86 ci-dessus.

Dans tous les cas, les biens ou objets provenant ou ayant servi à la commission de l’infraction seront confisqués et détruits.

Les dispositions du présent article s’appliquent à la tentative de ces délits.

Quiconque, s’étant indûment procuré de vrais sceaux, marques, timbres ou imprimés prévus à l’article précédent, en aura fait ou tenté d’en faire un usage frauduleux est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.

Est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 500.000 FCFA au plus, quiconque a :

• 1° fabriqué, vendu, colporté ou distribué tous objets imprimés ou formules obtenus par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec les pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal au Gabon, avec les titres de rente, vignettes et timbres, actions, obligations, parts d’intérêts, coupons de dividendes ou d’intérêts y afférents, et, généralement, avec les valeurs fiduciaires émises par l’Etat, les communes, les établissements publics, les sociétés, les compagnies ou les entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter l’acceptation desdits objets, imprimés ou formules, aux lieux et places des valeurs imitées ;
• 2° fabriqué, vendu, colporté, distribué ou utilisé des imprimés qui, par leur format, leur couleur, leur texte, leur disposition typographique ou tout autre caractère, présenteraient avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels des institutions, des administrations publiques et des différentes juridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ;
• 3° sciemment fait usage de timbres-poste ou de timbres mobiles déjà utilisés, ou qui a par tout moyen altéré des timbres dans le but de les soustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation ultérieure ;
• 4° surchargé par impression, perforation ou tout autre moyen des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmées ou non, à l’exception des opérations prescrites par le Ministère en charge des Postes et Télécommunications pour son compte, ou a vendu, colporté, offert, distribué, exporté des timbres-poste ainsi surchargés ;
• 5° contrefait, imité ou altéré les vignettes, timbres, empreintes d’affranchissement ou coupons-réponses émis par le service des Postes d’un pays étranger, ou a vendu, colporté lesdites vignettes, timbres, empreintes ou coupons-réponses, ou en a fait usage.

Dans tous les cas, les biens ou objets provenant ou ayant servi à la commission de l’infraction seront confisqués et détruits.

Les auteurs des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires prévues par le présent Code.

Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux commis dans une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus, et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

L’usage de ce faux est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées au double lorsque le faux ou l’usage est commis :

• de manière habituelle ;
• dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.

Quiconque aura commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus.

Est puni de la même peine, quiconque aura sciemment fait usage de la pièce fausse.

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus.

Les peines sont portées au double lorsque le fait est commis :

• de manière habituelle ;
• dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.

Le fait de se faire délivrer indûment, par une administration publique, ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité, ou accorder une autorisation, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Est puni des mêmes peines, le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, une allocation, un paiement ou un avantage indu.

Les hôteliers, logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriront sur leurs registres sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, ou qui, de connivence avec elles, auront omis de les inscrire, sont punis d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.

Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines prévues par le présent Code ou les lois spéciales, quiconque a :

• 1° établi sciemment un certificat ou une attestation, de nature publique ou privée, faisant état de faits matériellement inexacts ;
• 2° falsifié ou modifié d’une manière quelconque un certificat ou une attestation originairement sincère ;
• 3° fait sciemment usage d’un certificat ou d’une attestation fausse ou falsifiée ;
• 4° provoqué, par des déclarations mensongères faites devant un fonctionnaire ou un officier public, ou un agent ou un préposé d’une administration publique, l’insertion dans un acte public ou authentique d’énonciations contraires à la vérité.

Les coupables pourront, en outre, être privés des droits visés à l’article 79 du présent Code ou, le cas échéant, faire l’objet de la mesure d’expulsion prévue à l’article 86 ci-dessus.

Est qualifiée de rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences et voies de fait envers toute personne dépositaire de l’autorité publique ou toute personne chargée d’une mission de service public agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des décisions, des réquisitions ou mandats de justice.

La rébellion avec arme est punie d’un emprisonnement de dix ans au plus et peut l’être, en outre, d’une amende d’un montant de 20.000.000 FCFA au plus, si elle est commise en réunion de plus de deux personnes.

Si elle est commise par une ou deux personnes, elle est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende d’un montant de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

La rébellion sans arme est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus si elle a été commise en réunion de plus de deux personnes.

Si elle est commise par une ou deux personnes, elle est punie d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende d’un montant de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute réunion pour la commission d’un crime ou d’un délit est réputée armée lorsque plus de deux personnes participant à cette réunion portent des armes apparentes.

Les personnes qui se trouveraient munies d’armes cachées et qui auraient fait partie d’une troupe ou réunion non réputée armée seront individuellement punies comme si elles avaient fait partie d’une troupe ou réunion armée.

En cas de rébellion avec bande ou attroupement, il ne sera prononcé aucune peine contre ceux qui, sans fonction ou emploi dans la bande, se seront retirés au premier avertissement de l’autorité publique ou même depuis, s’ils n’ont été saisis que hors du lieu de la rébellion, sans nouvelle résistance et sans arme.

Les auteurs de crimes ou délits commis pendant le cours et à l’occasion d’une rébellion seront punis des peines prononcées pour chacun de ces crimes et délits, si elles sont plus fortes que celles de la rébellion.

Le fait de s’opposer par voie de fait ou violence, sans motif légitime, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.

Toute atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps dépositaire de l’autorité publique commise par paroles injurieuses, diffamantes ou menaçantes, écrits, dessins, images de toute nature ou gestes, constitue un outrage.

L’outrage commis publiquement envers les cours, les tribunaux, les armées, les corps constitués et les administrations publiques est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende d’un montant de 3.000.000 FCFA au plus.

L’outrage commis dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice, publiquement ou non, à condition dans ce dernier cas, qu’il ait été adressé à la personne visée, envers un membre du Parlement, un magistrat, est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende d’un montant de 500.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si l’outrage est commis envers un membre du Gouvernement, la peine d’emprisonnement est de six mois au plus. Elle peut être portée à un an si le délit a été commis par voie de tracts, bulletins, ou papillons distribués, exposés au regard du public ou détenus en vue de la distribution.

Dans les cas visés aux articles 256 et 257 ci-dessus, lorsque l’outrage a consisté en une allégation ou une imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé, la vérité des faits diffamatoires peut être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ou se réfère à un fait remontant à plus de dix années, ou constitue une infraction amnistiée ou prescrite. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la poursuite dans tous les cas.

La poursuite ne pourra être engagée que sur plainte de la victime ou, éventuellement du Ministre dont il relève, ou, s’il s’agit d’un corps constitué, sur une délibération prise en assemblée générale et requérant des poursuites ou, si le corps n’a pas d’assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du Ministre dont le corps relève.

Tout individu qui, même sans armes et sans qu’il en soit résulté des blessures, aura porté des coups à l’une des personnes protégées par l’article 257 ci-dessus, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers elle, dans les mêmes circonstances, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende d’un montant de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si les violences visées à l’article 259 ci-dessus ont été la cause de blessures ou si elles ont été faites avec préméditation ou guet-apens, la peine d’emprisonnement est portée à deux ans au plus, et l’amende est de 2.000.000 FCFA au plus.

Si elles ont entraîné la mort, le coupable sera puni de vingt ans de réclusion criminelle au plus.

Si les coups ont été portés ou les blessures faites avec intention de donner la mort, le coupable sera puni de la réclusion criminelle à temps.

Quiconque a exercé une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque, sans titre, s’est immiscé dans l’exercice des fonctions publiques, en accomplissant l’un des actes réservés aux titulaires de ces fonctions, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque a, sans droit, porté publiquement un costume réglementaire, un uniforme ou une décoration règlementée par l’autorité publique, sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni de la même peine, quiconque a utilisé un véhicule muni des signes extérieurs identiques à ceux utilisés par les services de police et de gendarmerie.

Quiconque, sans remplir les conditions exigées pour le porter, a fait usage ou s’est réclamé d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’autorité publique, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque, ayant connaissance d’un crime déjà tenté ou consommé, n’a pas, alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou limiter les effets, averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sont exceptés de ces peines les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur des mineurs de quinze ans.

Quiconque a modifié l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par effacement des traces ou indices, soit par le déplacement ou la suppression d’objets quelconques, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque a intentionnellement détruit, soustrait, recelé, dissimulé ou altéré un document public ou privé de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leur auteur, est puni d’un emprisonnement de sept ans au plus et d’une amende d’un montant de 3.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au coupable lui-même qui détruit les documents de nature à faire la preuve de l’infraction qu’il a commise.

Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.

Quiconque, connaissant la conduite criminelle des auteurs ou complices d’un crime ou délit, leur fournit habituellement lieu de retraite ou de réunion, subsides, subsistances, moyens d’existence ou tout autre moyen de se soustraire aux recherches ou à l’arrestation, est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Cette disposition ne s’applique pas aux ascendants, descendants et conjoints de la personne recherchée.

Quiconque a recelé ou caché le cadavre d’une personne victime d’un homicide ou décédée des suites de violences, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice de peines plus graves s’il a participé au crime.

Toute personne qui, ayant publiquement déclaré connaître les auteurs d’un crime ou d’un délit, refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par le magistrat instructeur, l’officier de police judiciaire ou la juridiction compétente, est punie d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 500.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ascendants, descendants et conjoints de la personne recherchée.

Les témoins qui ont fait valoir une excuse dont la fausseté a été établie sont punis, sans préjudice des amendes prononcées pour la non-comparution, d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 500.000 FCFA au plus.

Quiconque, connaissant la preuve de l’innocence d’une personne incarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, s’abstient volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au coupable du fait qui motivait la poursuite, aux coauteurs, aux complices et aux parents ou alliés de ces personnes jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Quiconque a, sans aucune excuse ni justification, étant régulièrement convoqué ou cité :

• refusé de déférer à la convocation de l’officier de police judiciaire ;
• refusé de comparaître devant le juge d’instruction ;
• refusé de comparaître devant le tribunal correctionnel ;
• refusé de comparaître devant la cour criminelle ;

Ou de prêter serment ou de déposer devant ces autorités et juridictions, sera puni de six mois d’emprisonnement au plus et d’une amende de 500.000 FCFA au plus.

Quiconque a fait, sous serment, un témoignage mensonger devant une juridiction ou un officier de police judiciaire, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et de 2.000.000 FCFA d’amende au plus.

Le témoignage mensonger est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus :

• lorsqu’il a été provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque ;
• lorsqu’il a été commis contre une personne passible d’une peine criminelle ou en sa faveur.

L’auteur du témoignage mensonger est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure devant la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement.

Quiconque, soit au cours d’une procédure et, en tout état de cause, soit en toute matière en vue d’une demande ou d’une défense en justice, aura usé de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifice pour déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, que cette subornation ait ou non produit son effet, sera puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

La subornation d’interprète sera punie comme la subornation de témoin.

Celui à qui le serment est déféré en matière civile et qui a fait un faux serment, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.

Quiconque s’oppose, de mauvaise foi, à l’exécution des décisions définitives des juridictions tant civiles que répressives, ou, en vue d’échapper aux voies légales d’exécution, de dissimuler ou de dissiper frauduleusement tout ou partie de ses biens, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus, et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus, le tout sans préjudice des peines plus fortes en cas de rébellion.

Quiconque ouvre ou annonce publiquement une souscription ayant pour objet de payer des amendes, frais de justice ou dommages-intérêts prononcés par les tribunaux judiciaires en matière pénale, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui a préparé ou aidé, par quelque moyen ou de quelque lieu que ce soit, l’évasion ou la tentative d’évasion d’un détenu, est punie d’un emprisonnement de sept ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si la personne visée à l’article 280 précédent était chargée de la garde ou de l’escorte du détenu, la peine sera l’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou l’une de ces deux peines seulement.

Si l’évasion a été effectuée ou tentée avec violences, les complices visés aux articles précédents sont punis de quinze ans de réclusion criminelle.

Tout détenu qui, par quelque moyen que ce soit, s’est évadé soit d’un établissement pénitentiaire, soit d’un établissement hospitalier ou sanitaire où il était en traitement, soit lorsqu’il était employé à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, soit au cours d’un transfèrement, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus.

Si l’évasion a été effectuée ou tentée avec violences ou bris de prison, la peine est de dix ans d’emprisonnement au plus.

Si les violences ont entraîné une incapacité quelconque, temporaire ou définitive, la peine est celle de vingt ans de réclusion criminelle.

Si l’évasion a été effectuée avec violences suivies de mort, la peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les gardiens chargés de la surveillance ou de l’escorte des détenus qui, par leur négligence, ont rendu possible une évasion, sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les détenus condamnés pour évasion ou tentative d’évasion subiront leur peine pour ce délit aussitôt après l’expiration de la peine principale pour laquelle ils sont détenus.

L’exécution des peines visées à l’article 284 ci-dessus prononcées contre les conducteurs ou les gardiens, en cas de négligence seulement, sera interrompue lorsque les évadés seront repris ou représentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de l’évasion, et qu’ils ne soient pas arrêtés pour d’autres crimes ou délits commis postérieurement.

Aucune poursuite n’aura lieu contre ceux qui auront tenté de procurer ou faciliter une évasion si, avant que celle-ci n’ait été réalisée, ils ont donné connaissance du projet aux autorités administratives ou judiciaires et leur en ont révélé les auteurs.

Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 284 et 286 ci-dessus, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a, dans des conditions irrégulières, remis ou fait parvenir, ou tenté de remettre ou de faire parvenir à un détenu, en quelque lieu que ce soit, des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques.

La sortie ou la tentative de sortie irrégulière de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques sera punie des mêmes peines.

Les actes visés aux deux alinéas ci-dessus seront considérés comme accomplis dans des conditions irrégulières s’ils ont été commis en violation d’un règlement émanant de la direction de l’administration pénitentiaire ou approuvée par elle.

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits.

L’association de malfaiteurs sera punie d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.

Toute personne ayant participé à un groupement ou au projet de commission de crime ou de délit, est exempte de peine, si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou le projet aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants.

Toute personne valide qui ne peut justifier d’aucun moyen de subsistance, ni d’un domicile certain, et qui, volontairement n’exerce habituellement ni métier, ni profession, se trouve en état de vagabondage est passible à ce titre d’un emprisonnement de six mois au plus ou de la peine alternative de travail d’intérêt général prévue à l’article 47 du présent Code.

Les personnes valides qui se présentent comme invalides pour mendier, sont punies des peines de vagabondage.

Toute personne qui exploite la mendicité d’un enfant mineur, ou qui emploie des enfants mineurs pour la mendicité, est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque a, volontairement, brisé ou tenté de briser des scellés apposés soit par ordre des autorités administratives, soit par suite d’une décision de justice rendue en quelque matière que ce soit, ou participé au bris de scellés ou à la tentative de bris de scellés, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus.

Le gardien qui lui-même a brisé les scellés ou participé au bris des scellés, est puni d’un emprisonnement de sept ans au plus.

Dans l’un et l’autre cas, le coupable est condamné à une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Tout vol commis à l’aide d’un bris de scellés est puni comme le vol commis à l’aide d’effraction.

Quiconque s’est rendu coupable de soustraction, destruction ou enlèvement de dossiers, de pièces de procédures ou d’autres documents, registres, actes ou effets contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.

Le dépositaire négligent sera passible d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Lorsque le bris de scellés, les soustractions, enlèvements ou destructions de pièces ont été accompagnés de violences envers les personnes, la peine est, contre toute personne, celle de la réclusion criminelle à temps, sans préjudice de peines plus fortes qui pourraient être prononcées en raison de la nature des violences ou des autres crimes qui seraient concomitamment commis.

Exerce illégalement la médecine, toute personne qui prend part habituellement ou sur instruction, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies ou affections chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites, ou par tout autre procédé quel qu’il soit, sans être titulaire de l’un des diplômes requis pour accomplir ces actes.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux guérisseurs pratiquant selon les méthodes traditionnelles notoirement reconnues.

Exerce illégalement l’art dentaire, toute personne qui, sans être titulaire de l’un des diplômes requis pour cet exercice, prend part habituellement à la pratique de l’art dentaire.

Quiconque exerce illégalement la médecine ou l’art dentaire est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

La confiscation du matériel ayant permis la commission de ces infractions pourra être prononcée.

Quiconque exerce illégalement la pratique des accouchements sans être titulaire de l’un des diplômes requis pour accomplir ces actes, est puni des peines prévues à l’article 299 ci-dessus.

Ces peines ne s’appliquent pas aux personnes pratiquant habituellement des accouchements, en l’absence de personnes qualifiées et dans des zones éloignées des centres médicaux.

Quiconque se livrera intentionnellement à des opérations réservées aux pharmaciens sans réunir les conditions requises pour accomplir ces actes, est puni des peines prévues à l’article 299 ci-dessus.

La fermeture temporaire ou définitive de l’établissement pourra, en outre, être ordonnée par la juridiction.

Quiconque a enfreint les dispositions législatives ou réglementaires relatives au commerce, à la détention et à l’emploi des substances vénéneuses non classées comme stupéfiants, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sans préjudice de l’application des autres dispositions prévues aux articles 595 à 601 du présent Code relatives au trafic de stupéfiants, sont punis selon les distinctions suivantes les contrevenants aux dispositions législatives et règlementaires sur les plantes ou substances vénéneuses classées comme stupéfiants et notamment le cannabis et ses dérivés, l’opium et ses dérivés, l’héroïne, la morphine, la cocaïne et ses dérivés, le kat, l’acide lysergique diéthylamide ou LSD, ou les produits psychotropes classés comme stupéfiants.

Sont punis d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 1.500.000 FCFA au plus, ceux qui ont, de manière illicite, fait usage de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Lorsqu’il est établi que la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiant relève d’un traitement médical, la juridiction pourra lui enjoindre de se placer sous surveillance médicale ou de subir une cure de désintoxication dans un centre médical privé ou public.

Dans ce cas, la juridiction pourra ne pas prononcer les peines prévues à l’alinéa 2 ci-dessus.

Ceux qui se soustrairont à l’exécution de la décision de placement prévue à l’alinéa précédent sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.

Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus :

• ceux qui ont facilité à autrui, par tout moyen, la délivrance ou l’usage desdites substances ou plantes stupéfiantes à titre onéreux ou gratuit ;
• ceux qui, au moyen d’ordonnances fictives ou d’ordonnances de complaisance, se sont fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer lesdites substances ou plantes ;
• ceux qui, connaissant le caractère fictif ou de complaisance de ces ordonnances ont, sur la présentation qui leur a été faite, délivré lesdites substances ou plantes.

Lorsque l’usage desdites substances ou plantes a été facilité à un ou plusieurs mineurs de moins de dix-huit ans, ou lorsque ces substances ou plantes ont été délivrées dans les conditions prévues au présent paragraphe, la peine d’emprisonnement sera de dix ans au plus.

Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ceux qui ont cédé ou offert des stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.

La peine d’emprisonnement est de sept ans au plus lorsque les stupéfiants ont été offerts ou cédés, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, à des mineurs, dans des centres d’enseignement, d’éducation, ou dans les locaux de l’administration.

Sont punis d’un emprisonnement de sept ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ceux qui, par un moyen quelconque, ont incité à l’une des infractions prévues et réprimées par le présent article, alors même que cette incitation n’aurait pas été suivie d’effet.

Hors les cas prévus aux articles 595 à 601 du présent Code, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition illicite de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 100.000.000 FCFA d’amende au plus.

Les peines prévues au présent article sont portées au double :

• lorsque l’auteur de l’infraction a fait usage de la violence ou d’armes ;
• lorsque l’auteur de l’infraction exerce des fonctions publiques et que l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions ;
• lorsque l’infraction a été commise par un professionnel de la santé ou une personne chargée de lutter contre l’abus ou le trafic de stupéfiants ;
• lorsque les stupéfiants fournis ont provoqué la mort ou gravement compromis la santé d’une ou plusieurs personnes.

L’entente en vue de commettre les infractions prévues au présent article est punie comme l’infraction elle-même.

La tentative de l’une des infractions visées aux articles 302 et 303 ci-dessus est punie comme l’infraction elle-même.

Dans tous les cas prévus aux articles 302 et 303 ci-dessus, les tribunaux devront ordonner la confiscation et la destruction de substances ou plantes saisies.

Seront également saisis et confisqués, les installations, matériels et tout bien mobilier ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que les propriétaires n’établissent leur bonne foi.

Il pourra en outre être prononcé les peines complémentaires de l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction de séjour, le retrait du passeport, l’interdiction de l’exercice de la profession à l’occasion de laquelle le délit aura été commis pendant un délai qui ne peut excéder cinq ans, et la fermeture, pour une durée de trois ans au plus, de tout établissement où ont été commis ces délits par l’exploitant ou avec sa complicité.

Quiconque contrevient aux interdictions visées à l’article 305 ci-dessus, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne qui est trouvée en état d’ivresse manifeste et qui trouble l’ordre public et la tranquillité d’autrui dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics sera immédiatement arrêtée et déférée devant le procureur de la République pour être traduite devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de flagrant délit.

Elle est punie d’un emprisonnement de trois mois au plus et d’une amende de 100.000 FCFA au plus, de l’une de ces deux peines seulement ou de la peine alternative de travail d’intérêt général prévue par l’article 47 du présent Code.

En cas de récidive, le coupable pourra, dans les conditions prévues par le présent Code, être privé de l’exercice de tout ou partie des droits énumérés à l’article 79 du présent Code.

Il pourra également être déchu des droits et des prérogatives découlant de son autorité parentale. Dans ce cas, les prestations familiales seront versées à la personne à qui aura été confiée la garde des enfants.

Le tribunal pourra également, en cas de récidive, prononcer l’interdiction temporaire pour le condamné d’exercer sa profession chaque fois que cet exercice peut compromettre gravement la santé ou les droits essentiels des citoyens.

Le retrait du permis de conduire pourra également être prononcé dès la seconde condamnation pour une durée de deux ans au plus.

Les cafetiers, cabaretiers et autres débitants qui ont servi des boissons alcoolisées à des personnes manifestement ivres, sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines.

Les cafetiers, cabaretiers et autres débitants qui ont reçu dans leur établissement ou ont servi des spiritueux ou des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de dix-huit ans, sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le débitant pourra être admis à faire la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur et ne fera l’objet d’aucune peine si son erreur ou son ignorance est établie.

Toute personne qui emploie dans un débit de boissons à consommer sur place, des mineurs de moins de dix-huit ans est punie des peines prévues à l’article 308 ci-dessus.

Dans les cas prévus aux articles 308 et 309 ci-dessus, la fermeture de l’établissement pourra en outre être ordonnée par le tribunal pour une durée d’un mois au plus.

En cas de récidive, la fermeture définitive pourra être prononcée.

Hors les cas prévus aux articles 355 et 356 du présent Code, quiconque a participé à une transaction portant sur des restes ou ossements humains, ou s’est livré à la pratique de la sorcellerie, de la magie ou du charlatanisme susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte aux personnes ou à la propriété, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 311 ci-dessus, tout acte d’anthropophagie, toute cession de chair humaine à titre onéreux ou gratuit faite dans le même but, sera puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a :

• 1° fabriqué, détenu, distribué, importé, exporté, affiché, vendu, loué, édité, offert, de quelque manière que ce soit, tout imprimé, écrit, dessin, affiche, gravure, peinture, photographie, film ou cliché, matrice ou reproduction phonographique, emblème, objet ou image contraires aux bonnes mœurs ;
• 2° fait entendre publiquement des discours contraires aux bonnes mœurs ;
• 3° attiré publiquement l’attention sur une occasion de débauche ou a publié une annonce ou une correspondance de ce genre, quels qu’en soient les termes.

Les officiers de police judiciaire pourront, avant toute poursuite, saisir les écrits, ou autres objets visés à l’article 313 ci-dessus dont un ou plusieurs exemplaires ont été exposés au regard du public et qui, par leur caractère contraire aux bonnes mœurs, présenteraient un danger immédiat pour la moralité publique.

Ils pourront de même saisir, arracher, lacérer ou recouvrir les affiches de même nature.

Tout interdit de séjour ou tout assigné à résidence qui, en violation de l’arrêté qui lui a été notifié, paraît dans un lieu qui lui est interdit, ou quitte la zone de résidence qui lui a été assignée, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est punie des mêmes peines, toute personne qui, hors les cas d’impossibilité dûment constatée, sera trouvée sur le territoire de la République en violation d’un arrêté d’expulsion régulièrement notifié.

Quiconque contrevient à une décision de justice devenue définitive le condamnant dans les cas où ces peines complémentaires sont prévues par la loi soit à la fermeture temporaire ou définitive d’un ou de plusieurs établissements qu’il exploite, soit à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une profession, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Est puni des mêmes peines celui qui contrevient à une décision administrative légalement prise de fermeture d’établissement.

Toute personne chargée comme membre, agent de compagnie, ou individuellement, de fourniture, d’entreprise ou régie pour le compte des forces armées qui, sans motif grave avéré, a fait manquer le service dont elle est chargée, est punie d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende d’un montant de 5.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les agents publics ou autres personnes rémunérées par l’administration reconnus complices de cette infraction encourent une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus.

Quoique le service n’ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s’il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d’œuvre ou des fournitures, les coupables seront punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende d’un montant de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Dans les cas prévus au présent article et à l’article 317 ci-dessus, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation de l’administration.

Est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a :

• 1° par menaces ou voies de fait, contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d’exercer l’un des cultes autorisés, d’assister à l’exercice de ce culte, d’observer certaines fêtes ou de respecter les prescriptions d’une religion ;
• 2° empêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices.

Les Ministres des cultes qui, manifestement, prononcent, dans l’exercice de leur ministère et en assemblée publique, un discours orienté vers l’appel à la contestation de l’autorité publique et la menace de la paix sociale, sont punis d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque a commis une fraude dans un examen ou concours public ayant pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme officiel, notamment en délivrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l’examen ou le concours, à quelqu’une des parties intéressées le texte ou le sujet de l’épreuve ou en l’assistant pendant le déroulement des épreuves, ou en faisant usage de pièces fausses telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• 1° se fait inscrire sur une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ;
• 2° a, en se faisant inscrire sur une liste électorale, dissimulé une incapacité prévue par la loi ;
• 3° a réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes ;
• 4° s’est, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, fait inscrire, ou a tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ou encore a fait inscrire ou rayer ou tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen.

Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a :

• 1° voté en vertu d’une inscription obtenue frauduleusement ;
• 2° profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois ;
• 3° voté ou tenté de voter, hors les cas légalement prévus par la loi, à la place d’une autre personne, réelle ou imaginaire.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :

• 1° étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, a soustrait, ajouté ou altéré les bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit ;
• 2° étant chargé par un électeur d’écrire son suffrage, a inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.

Quiconque, par attroupement, clameurs ou démonstrations menaçantes, a troublé les opérations d’un collège électoral, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou la liberté de vote, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus.

Est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, quiconque a :

• 1° violé ou tenté de violer le scrutin par irruption, dans le collège électoral, commise avec violences ;
• 2° enlevé l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés.

Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, quiconque :

• 1° par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, a obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers ;
• 2° par les mêmes moyens, a déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir ;
• 3° a agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses ;
• 4-a, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur ou en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, déterminé un électeur, ou tenté de le déterminer à s’abstenir de voter, ou a influencé ou tenté d’influencer son vote ;
• 5-a, en vue d’influencer le vote d’un collège électoral, ou d’une fraction de ce collège, fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens ;
• 6-a, par des manœuvres frauduleuses, surpris ou détourné des suffrages ou déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le tribunal pourra, en outre, prononcer contre les coupables la sanction d’inéligibilité et celle d’interdiction de l’exercice du droit de vote pendant dix ans au plus.