Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Le blanchiment des capitaux est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

Le blanchiment est constitué notamment par un ou plusieurs des agissements ci-après énumérés :

• la conversion ou le transfert de biens provenant d’un crime ou d’un délit, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de ce crime ou délit à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
• la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens provenant d’un crime ou d’un délit ;
• l’acquisition, la détention ou l’utilisation des biens provenant d’un crime ou d’un délit ;
• la participation à l’un des actes visés au présent article, l’association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d’aider, d’inciter ou de conseiller quelqu’un à le faire ou le fait d’en faciliter l’exécution.

La connaissance de l’origine des biens ou l’intention de commettre les faits susvisés peut être établie par toute circonstance ou moyen de fait objectifs.

La preuve de la licéité de l’origine des biens en cause incombe à la personne poursuivie.

Sans préjudice de l’application des dispositions propres aux faits de blanchiment des capitaux, de trafic de stupéfiants et de terrorisme prévus au présent Code, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende pouvant aller jusqu’à cinq fois le montant des sommes blanchies, celui qui a commis intentionnellement un ou plusieurs des agissements énumérés ci-dessus.

La tentative d’un fait de blanchiment ou la complicité par aide, conseil ou incitation est punie comme l’infraction concernée.

Est punie des mêmes peines, la participation à une association ou entente en vue de la commission des faits de blanchiment des capitaux.

Les personnes morales de droit privé, de fait ou créées de fait, pour le compte ou au bénéfice desquelles le blanchiment des capitaux a été commis par l’un de leurs organes ou représentants, sont punies d’une amende d’un taux au moins égal au triple des amendes spécifiées pour les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices de l’infraction.

Les peines prévues à l’article précédent sont doublées lorsque :

• le blanchiment de capitaux est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
• le blanchiment des capitaux est commis en bande organisée.

Est punie des peines prévues pour l’infraction de blanchiment des capitaux, toute personne, physique ou morale, qui :

• 1° méconnait les règles relatives au secret des informations recueillies au titre des dispositions du présent Code, à l’interdiction de les divulguer ou communiquer hors les cas prévus audit Code ou à d’autres fins ;
• 2° détruit, falsifie ou soustrait des registres ou documents dont la conservation est prévue par le présent Code ;
• 3° réalise ou tente de réaliser sous une fausse identité l’une des opérations pour lesquelles la vérification de l’identité ou une surveillance particulière est prescrite par le présent Code ;
• 4° ayant eu connaissance en raison de leur profession, d’une enquête pour des faits de blanchiment, en a sciemment informé par tous les moyens la ou les personnes visées par l’enquête ;
• 5° communique aux autorités judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et subséquentes des actes ou documents qu’elle sait tronqués ou erronés.

Est également punie des peines prévues pour l’infraction de blanchiment des capitaux, la violation du secret des informations recueillies au titre du présent Code ou relative aux opérations mentionnées à l’article 559 ci-dessus, par les dirigeants ou les agents d’organismes financiers ou assujettis suivants : les Trésors Publics des Etats membres de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, les organismes financiers, les changeurs manuels, les gérants, propriétaires, directeurs de casinos, établissements de jeux, les notaires et autres membres des professions juridiques indépendantes, les agents immobiliers, les sociétés de transport et de transfert de fonds, les agences de voyage, les commissaires aux comptes, les experts comptables, les auditeurs externes, les conseillers fiscaux, les marchands d’articles de valeur.

Sont punis d’une amende de 1.000.000.000 FCFA au plus, les dirigeants et préposés des entreprises de change manuel, des casinos et établissements de jeux qui ne se seront pas conformés aux obligations et diligences qui leur incombent en application des textes réglementaires.

Les personnes coupables de l’une ou de plusieurs des infractions spécifiées aux articles susvisés peuvent également être condamnées à l’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au moins d’exercer la profession à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Les dispositions du présent titre s’appliquent quand bien même l’auteur de l’infraction d’origine ne serait ni poursuivi ni condamné, ou quand bien même il manquerait une condition pour agir en justice à la suite de ladite infraction. L’auteur du délit d’origine peut-être également poursuivi pour l’infraction de blanchiment.

Dans les cas de condamnation pour l’une des infractions prévues ci-dessus, la juridiction compétente peut ordonner la confiscation :

• 1° des biens objet de l’infraction, y compris les revenus et autres avantages qui en ont été tirés, à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il les a acquis en versant effectivement le juste prix ou en échange de prestations correspondant à leur valeur ou tout autre titre licite, et qu’il en ignorait l’origine illicite ;
• 2° des biens appartenant, directement ou indirectement, à une personne condamnée pour fait de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme ou ses proches, conjoint, concubin, enfants, à moins que les intéressés n’en établissent l’origine licite ou l’absence de lien entre ces biens et l’infraction.

En cas d’infraction constatée par le tribunal, lorsqu’une condamnation ne peut être prononcée contre son ou ses auteurs, celui-ci peut néanmoins ordonner la confiscation des biens sur lesquels l’infraction a porté.

La décision ordonnant une confiscation désigne les biens concernés et comporte les précisions nécessaires à leur identification et localisation.

La juridiction compétente peut prononcer la confiscation des biens saisis ou gelés sur requête du Ministère Public établissant :

• 1° que lesdits biens constituent les produits d’un crime ou d’un délit au sens du présent Code ;
• 2° que les auteurs des faits ayant généré les produits ne peuvent être poursuivis soit parce qu’ils sont inconnus, soit parce qu’il existe une impossibilité légale aux poursuites du chef des faits.

Les ressources ou les biens confisqués sont dévolus à l’Etat qui peut les affecter à un fonds de lutte contre le crime organisé, le trafic de drogue, le blanchiment ou le financement du terrorisme. Ils demeurent grevés à concurrence de leurs valeurs réelles licitement constituées au profit des tiers.

En cas de confiscation prononcée par défaut, les biens confisqués sont dévolus à l’Etat. Toutefois, si la juridiction, statuant sur opposition, acquitte la personne poursuivie, elle ordonne la restitution en valeur, par l’Etat, des biens confisqués, à moins qu’il soit établi que lesdits biens sont le produit d’un crime ou d’un délit.

Constitue également une infraction et sera puni de la peine de cinq ans d’emprisonnement au plus encourue par le dirigeant de la personne morale et d’une amende égale au quintuple des sommes reçues, le fait pour toute personne morale de droit privé, de fait ou créée de fait, de recevoir un financement extérieur dont l’origine non-délictuelle ou non-criminelle n’est pas prouvée, lorsque cette opération n’est pas autorisée par les autorités compétentes.

Est puni des mêmes peines tout dirigeant d’une personne morale de droit public ou privé qui reçoit des financements extérieurs massifs sans justification.