Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Signé le: 5 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-27-bis-sp
Identifiant: GAB-L-2018-42

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Note de tête du document

Loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal (JO 2019-27 bis sp)

Promulguée par le décret n° 00099/PR du 5 juillet 2019 portant promulgation de la loi n° 042/2018 portant Code pénal (JO 2019-27 bis sp)

Arbogée par la loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise (JO 2020-72 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

GAB-L-1963-21 · non disponible

Abrogé par

Loi n°2020-06 du 30 juin 2020

Cité par

Arrêté n° 2020-171, art. 4vise l'article 384
Arrêté n° 2022-32, art. 6, 14vise l'article
Décret n° 2020-81, art. 4vise l'article 384

Voir les 6 autres textes qui le citentMasquer les 6 autres textes qui le citent

Loi n° 2018-26, art. 114vise l'article
Loi n° 2018-43, art. 109, 248, 263, 329…vise les articles 274, 3, 4, 355, 356, 174…
Loi n° 2020-01, art. 2vise l'article 61
Loi n° 2020-03, art. 8vise l'article 61
Loi n° 2020-06, art. 456vise l'article
Ordonnance n° 2020-03, art. 43vise l'article 61

Titre 22 - Des violations du secret professionnel

Art. 457

Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sont punis d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

Lorsque les personnes visées à l’alinéa ci-dessus sont appelées à témoigner en justice, elles peuvent être déliées par le tribunal du secret professionnel. Elles ne peuvent, dans ce cas, refuser leur témoignage.

Art. 458

Tout directeur, commis ou ouvrier qui a communiqué ou tenté de communiquer des secrets de la fabrique où il est employé, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.