Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Quiconque, par enlèvement, suppression d’un enfant, substitution d’un enfant à un autre ou supposition d’un enfant à une femme qui ne l’a pas enfanté, supprime ou tente de supprimer l’état-civil de cet enfant et détruit ou tente de détruire les preuves de son existence ou de sa filiation, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.

Le recel de ces infractions est puni comme l’infraction elle-même.

Quiconque, étant chargé d’un enfant, ne le représente point aux personnes qui ont le droit de le réclamer, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.

Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 384 du présent Code, quiconque a exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser un mineur incapable de se protéger lui-même, en raison de son état physique ou mental, est pour ce seul fait puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.

S’il est résulté de l’exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité de plus de vingt jours, la peine est un emprisonnement de dix ans au plus.

S’il en est résulté pour le mineur une mutilation ou une infirmité permanente, le coupable est puni de quinze ans de réclusion criminelle au plus.

Si l’exposition ou le délaissement a occasionné la mort, le coupable est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Quiconque a, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les a entraînés, détournés ou déplacés des lieux où ils étaient mis par ceux à l’autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, est puni de la peine de dix ans d’emprisonnement au plus et d’une peine d’amende de 1.000.000 FCFA au plus.

Si le coupable a agi contre rançon ou dans le but de se faire payer une rançon par les personnes sous l’autorité ou la surveillance desquelles le mineur était placé, l’enlèvement emporte trente ans de réclusion criminelle.

Lorsque l’enlèvement a été suivi de la mort du mineur la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

Celui qui, sans fraude ni violence, a enlevé ou détourné un mineur de moins de dix-huit ans est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Lorsqu’une mineure enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes qui ont qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation a été prononcée.

Quand il a été statué sur la garde d’un mineur par décision de justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute personne qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou qui, même sans fraude ou violence, l’enlève ou le détourne des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée, ou des lieux où ces derniers l’ont placé, est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque a fait boire jusqu’à l’ivresse un mineur de moins de dix-huit ans est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Quiconque incite un mineur à la consommation de boissons alcoolisées ou de produits stupéfiants est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et de 5.000.000 FCFA d’amende au plus.

Lorsque les faits sont commis dans des établissements d’enseignement, d’éducation ou de formation, dans les locaux de l’administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement au plus et à 10.000.000 FCFA d’amende au plus.

Quiconque incite un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 10.000.000 FCFA d’amende au plus.

Lorsque le mineur est encouragé à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les domiciles privés, établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement au plus et 10.000.000 FCFA d’amende au plus.

Quiconque a favorisé ou tenté de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 2.000.000 FCFA d’amende au plus.

Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement au plus et à 5.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Ces peines sont applicables au majeur qui organise des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur participe ou assiste en connaissance de cause.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement au plus et à 10.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

Tout majeur qui fait des propositions sexuelles à un mineur de moins de dix-huit ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement au plus et de 2.000.000 FCFA d’amende au plus.

Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement au plus et à 5.000.000 FCFA d’amende au plus lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.

Quiconque, en vue de sa diffusion, fixe, enregistre ou transmet l’image ou la représentation d’un majeur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 10.000.000 FCFA d’amende au plus.

Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de dix-huit ans, l’auteur de ces faits est puni même si les faits n’ont pas été commis en vue de la diffusion ou de la représentation de cette image.

Lorsqu’une telle image ou représentation est offerte, rendue disponible ou diffusée, par quelque moyen qu’il soit, en vue de l’importer ou de l’exporter, l’auteur de ces faits est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement au plus et à 20.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

Quiconque consulte habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, acquiert ou détient une telle image ou représentation par quelque moyen qu’il soit, est puni de deux ans d’emprisonnement au plus et de 10.000.000 FCFA d’amende au plus.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement au plus et à 10.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de l’image.

Quiconque fabrique, transporte, diffuse par quelque moyen qu’il soit et quel qu’en soit le support, un message à caractère violent, incitant au terrorisme, à la pornographie ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 10.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont diffusées par voie de presse écrite, audiovisuelle ou de communication en ligne au public, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Lorsque les délits prévus aux articles 430 et 431 ci-dessus sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues aux articles 430 et 431 ci-dessus, des infractions définies au présent titre, encourent une amende de 60.000.000 FCFA au plus, outre les peines complémentaires prévues à l’article 98 du présent Code.

Quiconque offre, promet ou propose des dons, présents ou avantages quelconques à une personne afin qu’elle commette à l’encontre d’un mineur l’un des délits visés aux articles 430 et 431 ci-dessus, est puni, lorsque cette infraction n’a été ni commise ni tentée, de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 10.000.000 FCFA d’amende au plus.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :

• l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l’article 79 du présent Code ;
• la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
• l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
• l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire national ;
• la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
• l’interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
• pour les crimes, l’interdiction, suivant les modalités prévues par les articles 79, 81, 82 et 83 du présent Code, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues aux articles 430 et suivants, encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.