Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger, ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes en vigueur.

La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.

Est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

• 1° soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
• 2° soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir une décision favorable.

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 20.000.000 FCFA d’amende au plus.

Est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 10.000.000 FCFA d’amende au plus le fait, par une personne ayant été chargée, en tant qu’agent public ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de deux ans après la cessation de ces fonctions.

Est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et de 20.000.000 FCFA d’amende au plus le fait, par une personne investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ou les délégations de service public.

Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de la peine de vingt ans de réclusion criminelle au plus et de 100.000.000 FCFA d’amende au plus.

Dans les cas prévus aux articles 509 à 513 ci-dessous, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :

• l’interdiction des droits civils, civiques et de famille ;
• l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit pour les infractions prévues aux articles 509 et 513 ci-dessous, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
• la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction à l’exception des objets susceptibles de restitution.

Est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et de 50.000.000 FCFA d’amende au plus le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :

• 1° soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ;
• 2° soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service publique ou investie d’un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir un acte mentionné au point 1 ci-dessus ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au point 2 ci-dessus.

Est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et de 50.000.000 FCFA d’amende au plus le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle abuse ou parce qu’elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Les infractions prévues aux chapitres premier à six du présent titre et imputables à toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique sont punies des mêmes peines.

La poursuite de ces délits ne peut être engagée qu’à la requête du Ministère Public.

La corruption et le trafic d’influence passifs, la corruption et le trafic d’influence actifs imputable à toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein d’une cour internationale, tout fonctionnaire de greffe d’une juridiction étrangère ou d’une cour internationale, tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties, tout arbitre ou conciliateur exerçant sa mission sous l’empire du droit étranger, sont passibles des mêmes peines.

Les peines complémentaires prévues au présent Code sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales reconnues coupables.

Le fait par tout dirigeant de toute entreprise ayant obtenu paiement pour la réalisation de travaux publics en exécution d’un marché public, de s’abstenir volontairement de leur exécution totale ou partielle, sera puni de sept ans d’emprisonnement au plus et de 20.000.000 FCFA d’amende au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

Il est également prononcé contre la personne morale le remboursement intégral des sommes perçues sans préjudice de la condamnation à l’une ou plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 98 du présent Code et de l’octroi de dommages-intérêts.