Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :

• 1° les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l’intégrité de la personne ;
• 2° l’enlèvement et la séquestration ;
• 3° le détournement d’aéronef, de navire ou tout autre moyen de transport défini par le présent Code ;
• 4° les vols, extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique telles que définies au livre IV du présent Code ;
• 5° les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous ;
• 6° les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires ;
• 7° le recel du produit de l’une des infractions prévues aux alinéas 1 à 6 ci-dessus ;
• 8° les infractions de blanchiment prévues par le présent Code.

Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril, la santé de l’homme, des animaux ou le milieu naturel.

Constitue également un acte de terrorisme, le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme visés aux articles 194 et 195 ci-dessus.

Constitue également un acte de terrorisme :

• 1° le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte ;
• 2° le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle participe à un groupement ou une entente illicite visés au présent chapitre ou qu’elle commette un des actes de terrorisme visé aux points 1 et 2 du présent article ou à l’article 196 ci-dessus ;
• 3° le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’un ou plusieurs des actes visés à l’article 196 ci-dessus, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 20.000.000 FCFA d’amende au plus.

Le fait de provoquer ou d’inciter directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes, est puni d’un emprisonnement de sept ans au plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement au plus et à 50.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Constitue également un acte de terrorisme, le fait de préparer la commission d’une des infractions prévues à l’article 198 ci-dessus, dès lors que la préparation de l’infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et qu’elle est caractérisée par :

• 1° le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;
• 2° l’un des autres faits matériels suivants :
• recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou d’exercer une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;
• s’entraîner ou de se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d’aéronefs ou à la conduite des navires, ou de tout autre moyen de transport ;
• consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en en faisant l’apologie ;
• avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.

Constitue également un acte de terrorisme, le fait de s’appliquer à la préparation de la commission des infractions, soit par un des actes de terrorisme définis au présent chapitre, soit par un des actes de terrorisme consistant en des destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entraîner des atteintes à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes, soit lorsque l’acte de terrorisme est susceptible d’entraîner des atteintes à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes.

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions de droit commun mentionnés à l’article 194 ci-dessus, est relevé ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme :

• 1° il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de la réclusion criminelle à temps ;
• 2° il est porté à quinze ans de réclusion criminelle au plus lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;
• 3° il est porté à dix ans d’emprisonnement au plus lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;
• 4° il est porté à sept ans d’emprisonnement au plus lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;
• 5° il est porté au double lorsque l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois ans au plus.

La tentative des infractions visées à l’article 194 ci-dessus est punie des mêmes peines.

L’acte de terrorisme défini à l’article 195 ci-dessus, est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 100.000.000 FCFA d’amende au plus.

Lorsque cet acte a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500.000.000 FCFA d’amende au plus.

Les actes de terrorisme définis aux articles 196 et 197 alinéa 1er ci-dessus, sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 30.000.000 FCFA d’amende au plus.

Le fait de diriger ou d’organiser le groupement ou l’entente définie aux articles 200 et suivants, est puni de vingt ans de réclusion criminelle au plus et de 50.000.000 FCFA d’amende au plus.

L’acte de terrorisme défini à l’article 197 alinéa 1er est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 30.000.000 FCFA d’amende au plus.

Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle au plus et 50.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsque le groupement ou l’entente définie aux articles 200 et suivants, a pour objet la préparation :

• 1° soit d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes ;
• 2° soit d’une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires et devant être réalisés dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes ;
• 3° soit d’un acte de terrorisme susceptible d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes.

Le fait de diriger ou d’organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de trente ans de réclusion criminelle au plus et 100.000.000 FCFA d’amende au plus.

Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :

• 1° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, le maximum de la durée de l’interdiction étant porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
• 2° l’interdiction, selon les modalités prévues à l’article 98 du présent Code, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les crimes prévus par les articles 200 et suivants, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
• 3° l’interdiction de séjour, selon les modalités prévues par le présent Code, le maximum de la durée de l’interdiction étant porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.

L’interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire gabonais peut être prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre.

Les personnes morales déclarées coupables des infractions définies au présent titre encourent, outre l’amende, les peines complémentaires selon les modalités prévues par le présent Code.

Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d’actes de terrorisme, encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis.

Le produit des amendes, saisies et confiscations prononcées en répression des actes de terrorisme est acquis à l’Etat aux fins, le cas échéant, d’indemnisation des victimes.

Ce produit est affecté au Trésor Public.

Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un acte de terrorisme est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, l’intéressé a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle au plus.