Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

Sous réserve de l’application des dispositions sur les circonstances aggravantes prévues aux articles 463 et suivants, tout auteur de vol est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et peut l’être, en outre, d’une amende d’un montant de 1.000.000 FCFA au plus.

La tentative de vol est punie comme le délit lui-même.

Sont notamment considérés comme vols au sens de l’article 460 ci-dessus :

• 1° la soustraction frauduleuse des végétaux, fruits ou récoltes qu’ils soient ou non détachés du sol ;
• 2° la soustraction frauduleuse d’un véhicule ou d’une embarcation, même pour un usage temporaire ;
• 3° les modifications ou altérations frauduleuses d’installations de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité, ayant pour but de soustraire en tout ou en partie l’utilisateur au paiement des redevances ;
• 4° les grivèleries ou autres filouteries commises au préjudice des restaurateurs, débitants de boissons, hôteliers, transporteurs ou tout autre prestataire de services par des clients se sachant insolvables.

Ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales mais seulement à des réparations civiles, le cas échéant, les soustractions commises :

• par un conjoint au préjudice de l’autre, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ;
• par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l’époux décédé ;
• par les enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des pères ou mères ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants ;
• par des alliés aux mêmes degrés à condition que les soustractions soient commises pendant la durée du mariage et en dehors de la période pendant laquelle les époux sont autorisés à résider séparément.

Constitue un vol aggravé, le vol commis avec l’une des circonstances suivantes :

• lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice sans qu’elles constituent une bande organisée ;
• lorsqu’il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;
• lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n’ayant pas entrainé une incapacité totale de travail ;
• lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;
• lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration ;
• lorsqu’il est commis à raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Tout auteur d’un vol commis avec l’une des circonstances aggravantes spécifiées ci-dessus est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 2.000.000 FCFA d’amende au plus.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement au plus et à 5.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsque le vol est commis avec deux des circonstances prévues par le présent article.

Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 10.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsque le vol est commis avec trois de ces circonstances.

Est puni de sept ans d’emprisonnement au plus et de 5.000.000 FCFA d’amende au plus, les peines étant portées à dix ans d’emprisonnement lorsque le ou les mineurs visés au présent article étaient âgés de moins de quinze ans au moment des faits, le vol commis :

• 1° par un mineur avec l’aide d’un ou de plusieurs mineurs agissant comme co-auteurs ou complices ;
• 2° en vue de l’appropriation d’un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est déposé ou exposé dans un musée, un lieu de culte ou un lieu dépendant d’une personne publique ;
• 3° en étant précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail ;
• 4° en étant facilité par l’état de vulnérabilité d’une personne en raison de son âge, de sa maladie, de son infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de grossesse, si cet état est apparent ou connu de l’auteur.

Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

• lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
• lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme apparente ou cachée ;
• lorsqu’il est commis en bande organisée.

Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis avec usage d’une arme apparente ou cachée et prise d’otages ou lorsque les victimes ont été soumises à des tortures corporelles ou des violences sexuelles ou à un viol.

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, les coupables peuvent, en outre, être privés de l’un ou de plusieurs des droits mentionnés à l’article 79 du présent Code.

Les dispositions de l’article 462 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne tels que les documents d’identité ou les moyens de paiement.

Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaires, ou pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et a, par l’un de ces moyens, escroqué ou tenté d’escroquer les biens d’autrui, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus, et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.

Si le délit est commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d’une société, soit d’une entreprise commerciale ou industrielle, l’emprisonnement peut être porté à dix ans au plus et l’amende à 50.000.000 FCFA au plus.

Dans tous les cas, les coupables peuvent être, en outre, frappés de l’interdiction des droits mentionnés aux articles 79 et 98 du présent Code.

Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, quiconque :

• 1° a, de manière frauduleuse, émis un chèque non daté ou revêtu d’une fausse date, ou ne portant indication de la somme ni en chiffres ni en lettres ;
• 2° a, en connaissance de cause, accepté de recevoir un chèque émis dans les conditions visées à l’alinéa précédent.

Dans tous les cas, l’amende ne peut être inférieure au montant du chèque.

L’emprisonnement peut être porté à cinq ans au plus et l’amende à 5.000.000 FCFA au plus à l’égard du bénéficiaire qui a provoqué l’émission du chèque irrégulier.

S’il est commerçant, la fermeture temporaire ou définitive de son établissement peut, en outre, être prononcée par le tribunal.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, quiconque a :

• contrefait ou falsifié un chèque ;
• accepté, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, les coupables peuvent, en outre, être frappés de l’interdiction des droits mentionnés en l’article 79 du présent Code.

Toutes les infractions visées au présent chapitre sont considérées comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.

A l’occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le bénéficiaire qui s’est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de l’action publique une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts.

Il peut néanmoins, s’il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile.

Pour l’application des dispositions du présent chapitre, le chèque postal est assimilé au chèque bancaire.

Quiconque a détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, les effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui ont été remis qu’à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, se rend coupable d’abus de confiance.

Le coupable est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Si l’abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public afin d’obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur, ou agent d’une société ou d’une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeurs à titre de dépôt, de mandat ou de nantissement, la durée de l’emprisonnement peut être portée à dix ans au plus et l’amende à 10.000.000 FCFA au plus.

L’amende peut toutefois être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts si elle est supérieure à ce maximum.

Quiconque, à l’aide de menace écrite ou verbale, de révélations ou d’imputations diffamatoires, que les faits en faisant l’objet soient exacts ou non, a extorqué ou tenté d’extorquer soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’un titre ou d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus, et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Quiconque a extorqué par force, violence ou contrainte la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’un titre ou d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, est puni d’un emprisonnement de sept ans au plus et peut l’être, en outre, d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.

L’auteur de l’extorsion est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et de 20.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, d’une infirmité, ou d’un état de grossesse, lorsque cet état est apparent ou était connu de son auteur.

La peine est portée au double lorsque l’extorsion est commise en bande organisée.

Quiconque, abusant d’un blanc-seing qui lui a été confié, a frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.

Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, l’auteur encourt les poursuites pour faux.

Constitue le recel le fait de dissimuler, de détenir, ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.

Le coupable est puni des peines applicables aux faits qui auront procuré les choses recelées.

Ces peines sont encourues par les receleurs alors même que les auteurs principaux de l’infraction ne seraient pas punissables, en raison notamment des dispositions des articles 462 et 468 du présent Code.

Néanmoins, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité encourue est substituée, à l’égard des receleurs, par la peine de trente ans de réclusion criminelle au plus.