Titre 4 - Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Art. 492
Le fait pour quiconque d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.
Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine sera de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 200.000.000 FCFA au plus.
Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à une amende de 500.000.000 FCFA au plus.
Art. 493
Le fait pour quiconque d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.
Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement au plus et à une amende de 200.000.000 FCFA au plus.
Art. 494
Le fait pour quiconque, d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.
Lorsque cette infraction est commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement au plus et une amende de 200.000.000 FCFA au plus.
Art. 495
Le fait pour quiconque, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues au présent titre et par les dispositions pénales des autres textes en vigueur, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.
Art. 496
Le fait pour quiconque de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues au présent titre et par les dispositions pénales des autres textes en vigueur, est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.
Art. 497
Lorsque les infractions prévues au présent titre sont commises en bande organisée et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine peut être portée à vingt ans de réclusion criminelle et à 500.000.000 FCFA d’amende au plus.
Art. 498
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
- l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille ;
- l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
- la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- l’exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
- l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
- l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée au frais de l’auteur des faits.
Art. 499
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l’amende de 500.000.000 FCFA au plus, les peines complémentaires prévues à l’article 98 du présent Code.
Art. 500
La tentative des infractions prévues au présent titre est punie des mêmes peines que celles prévues pour l’action accomplie.
