Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle ou tout acte de nature sexuelle commis sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse.

L’auteur d’agression sexuelle autre que le viol est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.

Constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse.

L’auteur d’un viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus.

Constituent des atteintes aux mœurs :

• 1° l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public ;
• 2° la relation sexuelle, même consentante, hors le cas d’inceste prévu à l’article 403 ci-dessous, entre un homme et une femme parents à un degré prohibitif du mariage tel que prévu par les textes en vigueur ;
• 3° tout comportement, attitude ou parole assidue ou suggestive répétés, directement ou indirectement imputable à une personne qui, abusant de l’autorité ou de l’influence que lui confèrent ses fonctions ou son rang social, a pour but d’obtenir des faveurs sexuelles d’un individu de l’un ou l’autre sexe ;
• 4° tout acte impudique ou contre nature sur un individu de son sexe et mineur de moins de dix-huit ans ;
• 5° les relations sexuelles entre personnes du même sexe.

Quiconque se rend coupable des atteintes aux mœurs visées aux points 1, 2, 4 et 5 est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Quiconque se rend coupable de harcèlement sexuel visé au point 3 du présent article est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.

Constitue un inceste, l’acte sexuel commis entre ascendant et descendant d’une même lignée, entre frère et sœur, entre adoptant et adopté, entre oncle et nièce, entre tante et neveu et entre cousins germains au premier degré.

Quiconque se rend coupable d’inceste est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 50.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

Constituent des circonstances aggravantes pour les infractions visées par le présent titre :

• l’acte ayant entrainé une blessure ou une lésion ;
• l’acte commis avec violence, usage ou menace d’une arme ;
• l’acte commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou encore par une personne ayant autorité sur la victime ;
• l’acte commis par une personne qui aura abusé de l’autorité que lui confère ses fonctions ou son rang social ;
• l’acte commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices ;
• l’acte commis avec l’utilisation de substances ayant inhibé la volonté de la victime ;
• l’acte commis sur une personne mineure âgée de moins de dix-huit ans ;
• l’acte commis sur une personne particulièrement vulnérable, notamment en raison de son état de grossesse, d’une déficience physique ou mentale ;
• l’acte commis en bande organisée.

Les peines prévues au présent titre sont portées à :

• dix ans d’emprisonnement et une amende de 10.000.000 FCFA au plus pour les agressions sexuelles autres que le viol ;
• trente ans de réclusion criminelle pour le viol et l’inceste et une amende de 30.000.000 FCFA au plus pour les atteintes aux mœurs autres que l’inceste et le harcèlement sexuel ;
• dix ans d’emprisonnement au plus et une amende de 20.000.000 FCFA au plus pour les atteintes aux mœurs autres que l’inceste et le harcèlement sexuel.

Le coupable de viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus :

• lorsque les faits ont entraîné la mort de la victime ;
• lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ;
• lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Le proxénétisme est le fait par quiconque, de quelque manière qu’il soit :

• 1° d’aider, assister ou protéger sciemment la prostitution d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
• 2° de tirer profit de la prostitution d’autrui ou d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
• 3° d’embaucher, entraîner ou entretenir, même avec son consentement, une personne, même majeure, en vue de la prostitution ou de la livrer à la prostitution ou à la débauche ;
• 4° de vivre sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution et ne pouvant justifier de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir à sa propre existence ;
• 5° de faire office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre des personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui.

L’auteur de proxénétisme est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.

Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 100.000.000 FCFA au plus lorsqu’il est commis sur un mineur de moins de dix-huit ans ou en bande organisée.

Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de trente ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.

Quiconque a, sur la voie publique, toute attitude de nature à provoquer à la débauche ou par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procède publiquement au racolage de personnes de l’un ou l’autre sexe, en vue de provoquer à la débauche, est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.

Il peut être prononcé à l’encontre des personnes reconnues coupables des infractions prévues au présent titre, les peines complémentaires visées à l’article 79 du présent Code.