Titre 17 - De l’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire
Art. 437
Quiconque pénètre ou se maintient dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement, est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et de 5.000.000 FCFA d’amende au plus.
Lorsque le délit prévu à l’alinéa ci-dessus est commis en réunion, les peines sont portées à un an d’emprisonnement au plus et à 10.000.000 FCFA d’amende au plus.
Lorsque ce délit est commis par une personne porteuse d’une arme, les peines sont portées à un emprisonnement de cinq ans au plus et à 20.000.000 FCFA d’amende au plus.
Lorsque ce délit est commis en réunion par au moins une personne porteuse d’une arme, les peines sont portées à un emprisonnement de dix ans au plus et à 30.000.000 FCFA d’amende au plus.
Art. 438
Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
- l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
- une peine de travail d’intérêt général ;
- l’interdiction de séjour, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction.
