Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Quiconque a, dans une intention criminelle, déposé, en quelque lieu que ce soit, un engin explosif, que celui-ci ait explosé ou non, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque a saboté ou tenté de saboter, en vue de provoquer un accident :

• un véhicule, bateau, aéronef ;
• un convoi de chemin de fer ;
• une plateforme d’exploration ou d’exploitation des ressources naturelles fixés sur le plateau continental ;
• tout autre engin servant à transporter les personnes ou les installations destinées à assurer la manœuvre et la sécurité de ces engins.

Les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles 479 et 480 ci-dessus, sont exemptées de peine si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, elles en ont donné connaissance et ont révélé les auteurs aux autorités administratives ou judiciaires.

Tout auteur de l’incendie volontaire d’un immeuble habité ou d’un véhicule contenant des personnes, que cet immeuble ou ce véhicule appartienne ou non à l’auteur de l’incendie, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

L’incendie volontairement provoqué, qui a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes ou des blessures ou infirmités permanentes, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Hors les cas prévus à l’article précédent, quiconque a volontairement incendié ou tenté d’incendier des édifices, bateaux, chantiers, entrepôts, véhicules, bois, récoltes, appartenant à autrui, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.

Celui qui, incendiant ou provoquant à l’incendie de l’un de ses biens propres, a volontairement causé un préjudice quelconque à autrui, est puni des mêmes peines.

Quiconque a volontairement détruit, renversé ou endommagé gravement, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, ponts, digues ou chaussées ou autres constructions qu’il savait appartenir à autrui, ou a causé l’explosion d’une machine quelconque, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 30.000.000 FCFA au plus.

S’il en est résulté décès ou blessures sur les personnes, le coupable est, dans le premier cas, puni de la réclusion criminelle à perpétuité et dans le second, de vingt ans de réclusion criminelle.

Sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal ou les lois spéciales, lorsque, du fait d’un individu, d’une bande d’individus, d’une réunion ou d’un rassemblement, il est résulté des violences, des pillages ou des destructions ou des dégradations causées aux biens, meubles ou immeubles, privés ou publics :

• 1° les auteurs et complices sont punis de dix ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus ;
• 2° les instigateurs des troubles sont punis des mêmes peines que les auteurs ;
• 3° les auteurs de voies de fait aux personnes sont punis d’un an d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Ceux qui auront continué à participer à ce rassemblement malgré l’ordre de suppression donné par les pouvoirs publics ou les responsables des organisations ayant appelé à ces manifestations, sont punis de deux ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Les peines prévues à l’alinéa précédent sont portées au double si :

• 1° le rassemblement n’a pas été déclaré ou a été interdit par l’autorité administrative ;
• 2° les instigateurs des troubles ont poussé des mineurs à l’accomplissement des actes de violences ou voies de fait sur les personnes ou des destructions et dégradations sur les biens.

Quiconque s’introduit dans un rassemblement en vue d’y commettre ou d’inciter les autres participants à commettre des violences, voies de fait, pillages, destructions ou dégradations, est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.

Lorsqu’à la suite des circonstances prévues aux alinéas précédents, il est résulté un homicide, les instigateurs des troubles visés auxdits alinéas sont punis de dix ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus, sans préjudice des poursuites pouvant être engagées contre les auteurs de cet acte.

Les personnes reconnues coupables des infractions définies ci-dessus, ainsi que les groupements ou organisations qui ont l’initiative de ces rassemblements, sont solidairement responsables des dommages corporels et matériels qui en ont résulté.

Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a volontairement et sans nécessité :

• détruit ou dégradé des récoltes, plantes ou arbres appartenant à autrui ;
• tué ou mutilé des animaux domestiques appartenant à autrui.

Quiconque, hors les cas prévus aux articles précédents, a, par quelque moyen que ce soit, volontairement détruit ou dégradé les propriétés mobilières d’autrui, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Si le dommage a été le fait d’un salarié au préjudice de son employeur, la peine d’emprisonnement peut être portée à dix ans au plus.

Sans préjudice des sanctions réparations prévues à l’article 47 du présent Code, est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, quiconque a :

• 1° en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelque matériau qu’elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches ;
• 2° déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différentes propriétés.

Quiconque ayant le contrôle, l’usage, la garde ou la disposition d’un engin, machine, véhicule, ou tout autre matériel appartenant à autrui, l’a, par imprudence, négligence ou inobservation des instructions reçues, détruit ou endommagé gravement, est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque a volontairement brûlé ou détruit, d’une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l’autorité publique, des titres, billets à ordre, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.

Sans préjudice des peines plus graves prévues aux articles précédents, quiconque a volontairement détruit, abattu ou dégradé des monuments, statues ou tous autres objets destinés à l’utilité ou la décoration publique et élevés par l’autorité publique ou avec son autorisation, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.