Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Signé le: 5 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-27-bis-sp
Identifiant: GAB-L-2018-42

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Note de tête du document

Loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal (JO 2019-27 bis sp)

Promulguée par le décret n° 00099/PR du 5 juillet 2019 portant promulgation de la loi n° 042/2018 portant Code pénal (JO 2019-27 bis sp)

Arbogée par la loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise (JO 2020-72 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

GAB-L-1963-21 · non disponible

Abrogé par

Loi n°2020-06 du 30 juin 2020

Cité par

Arrêté n° 2020-171, art. 4vise l'article 384
Arrêté n° 2022-32, art. 6, 14vise l'article
Décret n° 2020-81, art. 4vise l'article 384

Voir les 6 autres textes qui le citentMasquer les 6 autres textes qui le citent

Loi n° 2018-26, art. 114vise l'article
Loi n° 2018-43, art. 109, 248, 263, 329…vise les articles 274, 3, 4, 355, 356, 174…
Loi n° 2020-01, art. 2vise l'article 61
Loi n° 2020-03, art. 8vise l'article 61
Loi n° 2020-06, art. 456vise l'article
Ordonnance n° 2020-03, art. 43vise l'article 61

Titre 2 - Des entraves à la liberté du travail

Art. 478

Quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir une cessation concertée du travail se rend coupable d’entrave à la liberté du travail.

Le coupable est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et peut l’être, en outre, d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.