Loi n° 042/2018 du 5 juillet 2019 portant Code Pénal

Outre les personnes qualifiées auteurs, sera puni comme complice des crimes ou délits contre la sûreté extérieure ou intérieure de l’Etat, quiconque :

• 1° ayant eu connaissance des faits constitutifs des infractions ci-dessous définies, ne les aura pas dénoncés ;
• 2° connaissant les intentions de leurs auteurs, leur fournira subsides, subsistances, moyens de transport ou de communication, d’existence, de logement, lieu de retraite ou de réunion ;
• 3° portera sciemment la correspondance des auteurs d’un crime ou d’un délit ou leur facilitera sciemment, de quelque manière que ce soit, le recel, le transport ou la transmission de l’objet du crime ou du délit ;
• 4° recèlera sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à commettre le crime ou le délit, ou les objets matériels ou documents obtenus par le crime ou le délit.

Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires du Gabon, des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 30.000.000 FCFA au plus.

Outre les peines d’emprisonnement ou d’amende, les juridictions pourront prononcer contre les auteurs ou complices des infractions visées au présent titre, une ou plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 56 à 58 du présent Code.

La révélation, par quelque moyen que ce soit, d’une information relevant du secret professionnel ou classée secret défense ou classée secret d’Etat, par une personne qui en est dépositaire de par ses fonctions antérieures ou actuelles, ou d’une mission temporaire, constitue l’infraction de violation du secret professionnel ou du secret défense ou de violation du secret d’Etat.

Sans préjudice de l’application de textes spéciaux, la violation du secret professionnel ou du secret défense ou du secret d’Etat est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus, sans préjudice de l’application des peines prévues à l’article 79 du présent Code.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux informations industrielles et économiques considérées comme relevant du secret professionnel, du secret défense ou du secret d’Etat, dont les révélations sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à l’autorité de l’Etat, à l’intérêt de l’Etat ou aux intérêts des tiers.

L’interdiction de divulgation du secret professionnel, du secret défense ou du secret d’Etat n’est pas opposable aux juridictions lorsque les personnes tenues à cette interdiction sont appelées à témoigner en justice.

Est exempt de la peine encourue celui qui, ayant tenté de commettre une des infractions prévues au présent chapitre, aura averti l’autorité administrative ou judiciaire et permis ainsi d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Dans tous les cas de crime ou de délit prévus au présent titre, tous les moyens ayant servi à commettre ou à préparer l’infraction seront saisis jusqu’à décision de la juridiction compétente.

La juridiction concernée peut, en outre, en toutes circonstances, prononcer la confiscation, la suppression ou la destruction desdits moyens. Dans tous les cas, l’interdiction des droits mentionnés à l’article 79 du présent Code pourra être prononcée.

Constitue, s’il est commis par un Gabonais ou un militaire au service du Gabon, le crime de trahison, le fait :

• 1° soit de porter les armes contre le Gabon ;
• 2° soit d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère ou une organisation étrangère et ses agents, en vue de l’engager à entreprendre des hostilités ou un acte d’agression contre le Gabon ou de lui en fournir les moyens, soit en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le territoire gabonais, soit en ébranlant la fidélité des armées, soit de tout autre manière ;
• 3° soit de livrer à une puissance étrangère ou à ses agents, des troupes gabonaises ou affectées à la défense du territoire gabonais ou des territoires, villes, forteresses, constructions, ouvrages, édifices, bâtiments, appareils appartenant au Gabon ou affectés à la défense nationale ;
• 4° soit, en vue de nuire à la défense nationale ou lorsque le fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, de détruire, détériorer ou détourner un navire, un aéronef, tout matériel, tout dispositif technique ou système de traitement informatisé d’information, toute fourniture, toute construction ou toute installation quelconque, ou, dans le même but, d’y apporter soit avant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un accident ;
• 5° soit de livrer à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, tout renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale, ou de rassembler, dans l’intention de les livrer à une puissance étrangère, des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale ;
• 6° soit de s’assurer, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses agents ;
• 7° soit de détruire ou laisser détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en vue de favoriser une puissance étrangère ;
• 8° soit, en temps de guerre, d’inciter ou de provoquer tous membres des forces de défense à passer au service d’une puissance étrangère, de leur en faciliter les moyens ou de faire des enrôlements pour une puissance en guerre avec le Gabon ;
• 9° soit, en temps de guerre, d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance contre le Gabon ;
• 10° soit, en temps de guerre, de participer sciemment à une entreprise de démoralisation de l’armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.

La trahison est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus, sans préjudice des éventuelles réparations civiles.

L’incitation à la provocation à commettre ou l’offre de commettre ce crime est puni comme le crime lui-même.

Les faits visés à l’article 178 ci-dessus, à l’exception de celui qui est visé au paragraphe premier, constituent, s’ils sont commis par tout étranger, le crime d’espionnage.

L’espionnage est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.

Quiconque a entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou de soustraire à l’autorité de l’Etat tout ou partie du territoire national, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.

Quiconque :

• 1° a, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé le Gabon à une déclaration de guerre ou à la rupture de relations diplomatiques ;
• 2° a, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Gabonais à subir des représailles ;
• 3° entretient avec des agents d’une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique du Gabon ou à ses intérêts économiques essentiels ;
• 4° a rendu accessible à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, tous renseignements, procédés, données, fichiers, dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

Est puni de trente ans de réclusion criminelle au plus et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus.

Quiconque, en temps de guerre :

• 1° entretient, en dehors des cas autorisés, une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d’une puissance ennemie ;
• 2° fait, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec des sujets ou des agents d’une puissance ennemie au mépris des prohibitions édictées ;
• 3° accomplit sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale ;

Est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.

Est coupable d’atteinte à la défense nationale toute personne qui, hors les cas prévus aux articles 178 et 179 du présent Code :

• 1° s’assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un secret de la défense nationale ou le portera, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à la connaissance du public ou d’une personne non qualifiée ;
• 2° laissera détruire, soustraire ou enlever, en tout ou partie, et même momentanément, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui ont été confiés et dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de la défense nationale, ou en laissera prendre, même en partie, connaissance, copie ou reproduction ;
• 3° livrera ou communiquera à une personne agissant pour le compte d’une puissance ou d’une entreprise étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense nationale ;
• 4° s’introduira, sous un déguisement ou faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans un établissement militaire, quelle qu’en soit la nature, un chantier travaillant pour la défense nationale, un navire de guerre, un appareil de navigation aérienne ou un véhicule militaire armé ;
• 5° séjournera, au mépris d’une interdiction, dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes ;
• 6° exercera, dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire, sans l’autorisation de celle-ci, des dessins, photographies, levées ou opérations topographiques à l’intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires ou maritimes ;
• 7° survolera, sans autorisation ou en dehors des cas prévus par les conventions internationales, le territoire gabonais au moyen d’un aéronef étranger ;
• 8° aura organisé, d’une manière occulte, un moyen quelconque de correspondance ou de transmission à distance susceptible de nuire à la défense nationale.

Les infractions visées au présent article sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus, si elles ont été commises en temps de guerre ; et si elles l’ont été en temps de paix, d’un emprisonnement de dix ans au plus.

Est puni des mêmes peines quiconque, en temps de paix :

• 1° aura entravé la circulation du matériel militaire ou aura, par quelque moyen que ce soit, provoqué, facilité ou organisé une action violente ou concertée, ayant pour but ou pour résultat ces entraves ;
• 2° aura participé, en connaissance de cause, à une entreprise de démoralisation de l’armée ayant pour objet de nuire à la défense nationale ;
• 3° enrôlera des soldats pour le compte d’une puissance étrangère, en territoire gabonais.

Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel, construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de traitement automatisé d’informations ou d’y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 50.000.000 FCFA d’amende au plus, sans préjudice des éventuelles réparations.

Lorsqu’il est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, ce fait est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 50.000.000 FCFA d’amende au plus.

Constitue un attentat, le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national.

Sans préjudice de l’application des dispositions relatives au terrorisme prévues au titre II du livre deuxième du présent Code, l’attentat est puni de trente ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus.

L’attentat dont le but aura été, soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou le Gouvernement, soit d’inciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.

Constitue un complot, la résolution concertée de commettre un attentat, lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.

Le complot est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus.

Le complot ayant pour but l’un des crimes visés à l’alinéa 2 de l’article 185 ci-dessus, est puni de trente ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.

L’attentat dont le but aura été soit, d’inciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s’armer les uns contre les autres, soit à occasionner la dévastation, le massacre ou le pillage dans tout ou partie du territoire gabonais, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.

Le complot ayant pour but l’un des crimes visés à l’alinéa précédent, est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus.

L’attentat est consommé dès qu’un acte matériel d’exécution a été entrepris ou concrétisé.

Il y a complot, dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.

La proposition concertée et non agréée de former un complot est punie comme le complot lui-même.

Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus :

• ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris un commandement militaire quelconque ;
• ceux qui, contre l’ordre des autorités établies, auront retenu un tel commandement ;
• les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en aura été ordonné.

Quiconque, en vue de troubler l’Etat par l’un des crimes visés au présent chapitre, par l’envahissement, le pillage ou le partage des propriétés publiques ou privées ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se portera à la tête des bandes armées ou y aura exercé un commandement quelconque, est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus.

La même peine sera appliquée à ceux qui auront dirigé l’association, levé ou fait lever, organisé ou fait organiser des bandes, ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des subsides, des armes, munitions ou instruments de crime ou envoyé des subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences avec les directeurs ou commandants des bandes armées.

Les individus faisant partie des bandes armées et n’y exerçant aucun commandement ni emploi, sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.

Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus, ceux qui auront dirigé ou organisé un mouvement insurrectionnel ou qui lui auront sciemment et volontairement fourni, transporté ou procuré des armes, munitions, subsistances, communications et tous autres instruments de crimes, ou auront, de toute manière, pratiqué des intelligences avec des directeurs ou commandants de mouvements.

Sont punis des mêmes peines, tous ceux qui auront conçu ou participé à un mouvement insurrectionnel, quelle qu’en soit la forme, tendant à changer le régime institutionnel ou à renverser le Gouvernement.

Sont également punis des mêmes peines, ceux qui, assurant transport, subsistances ou communication des insurgés, auront participé à un mouvement insurrectionnel soit en portant des armes ou munitions, soit en vue de faire attaque ou résistance à la force publique, en occupant des postes ou édifices publics ou privés ou en érigeant des barricades ou retranchements, soit, de quelque manière que ce soit, en apportant leur aide aux insurgés ou en faisant obstacle à l’action des forces de l’ordre.

Quiconque, hors les cas prévus aux articles 178 à 181 ci-dessus, se sera livré à des actes ou manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique, à provoquer des troubles ou manifestations contre l’autorité de l’Etat, à provoquer la résistance active ou passive à l’application des lois et règlements est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et pourra l’être, en outre, d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.

Sont passibles des mêmes peines ceux qui auront participé aux désordres, manifestations ou actes de résistance susvisés.

Est puni des peines prévues à l’article 192 ci-dessus quiconque s’affilie, adhère ou, de quelque manière que ce soit, participe à l’activité d’un groupement ou secte qui tend, par ses conseils, instructions, consignes ou par tout autre moyen, soit à provoquer la désobéissance aux lois et règlements, soit à inciter la population au refus collectif de payer l’impôt et ses accessoires, ou à en différer le paiement.

Est puni des mêmes peines, quiconque aura sciemment accordé ou consenti l’usage d’un local pour la réunion de personnes appartenant à l’un de ces groupements ou sectes.