Burkina Faso

Organisation judiciaire18 textes

• Loi

  n° 2025-089 juin 2025

  Loi n° 008-2025/ALT du 09 juin 2025 portant organisation judiciaire au Burkina Faso

• Décret

  n° 2021-12217 mars 2021

  Décret n° 2021-0122/PRES/PM/MINEFID/MJDHPC du 17 mars 2021 portant indemnité et avantages spécifiques de l’Agent judiciaire de l’Etat et des Agents judiciaires adjoints de l’Etat

• Loi

  n° 2019-152 mai 2019

  Loi n° 015-2019/AN du 2 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso

• Loi

  n° 2019-162 mai 2019

  Loi n° 016-2019/AN du 2 mai 2019 portant création du Tribunal de grande instance de Boulsa

• Loi

  n° 2018-3226 avr. 2018

  Loi organique n° 032-2018/AN du 26 avril 2018 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui

• Règlement

  n° 2017-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)31 mars 2017

  Réglement n° 04/2017/CM/UEMOA du 31 mars 2017 portant définition des caractéristiques des costumes d’apparat des membres et du Greffier de la Cour de Justice de l’UEMOA

• Décision

  n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017

  Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

• Décret

  n° 2014-79316 sept. 2014

  Décret n° 2014-793/PRES/PM/MJ/MEF du 16 septembre 2014 portant conditions générales d’application de la loi n° 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers

• Loi

  n° 2010-0925 nov. 2010

  Loi n° 009-2010/AN du 23 mars 2010 portant autorisation de ratification du protocole portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l’homme adopté le 1er juillet 2008 à Sharm El Sheikh en Egypte

• Loi

  n° 2009-2212 mai 2009

  Loi n° 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso

• Loi

  n° 2009-1121 avr. 2009

  Loi n° 011-2009/AN du 21 avril 2009 portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique signé le 24 septembre 2008 par le Burkina Faso

• Arrêté conjoint

  n° 2009-1243 avr. 2009

  Arrêté conjoint n° 2009-124/MEF/MJ du 3 avril 2009 portant fixation des tarifs des actes de justice

• Loi

  n° 2004-299 sept. 2004

  Loi n° 029-2004/AN du 9 septembre 2004 portant création des tribunaux de grande instance de Bogandé, Boromo, Kongoussi, Léo, Manga, Yako et Ziniaré

• Loi

  n° 2000-1523 mai 2000

  Loi organique n° 015-2000 du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attribution, fonctionnement du Conseil État et procédure applicable devant lui

• Code

  n° 1999-2218 mai 1999

  Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

• Loi

  n° 1998-4513 oct. 1998

  Loi n° 045/98/AN du 13 octobre 1998 portant création des Tribunaux de Grande Instance de Banfora, Diapaga et Tougan

• Loi

  n° 1995-2016 juin 1995

  Loi organique n° 020-95 du 16 juin 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de justice et procédure applicable devant elle

• Loi

  n° 1993-1017 mai 1993

  Loi n° 1993-10 du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso