Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Ordonnance n° 01-011 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.