Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Signé le: 19 juin 2001
Identifiant: COM-O-2001-11

95 Organisation judiciaire

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Ordonnance n° 01-011 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 3 - La production des pièces détenues par une partie

Art. 143

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 139 et 140.