Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Signé le: 19 juin 2001
Identifiant: COM-O-2001-11

95 Organisation judiciaire

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Ordonnance n° 01-011 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Section 2 - Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges

Art. 366

Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.