Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

La remise au secrétariat-greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué.

La copie de l’assignation, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au secrétariat-greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution. La décision du président fait l’objet d’une simple mention en marge de la copie.

Le dossier de l’affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée.

Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l’état de l’affaire.

Dans le cas prévu à l’article 798, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu’une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution. Si, le jour où l’affaire doit être appelée, la copie de l’assignation n’a pas été remise au secrétariat-greffe, le greffier restitue d’office à l’avocat ou à la partie, les copies qu’il détient.

Le greffier avise aussitôt les parties ou les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d’inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l’appel de l’affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.

Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n’est pas encore connue, dès la remise au secrétariat-greffe de la copie de l’acte de constitution.

Les avocats de chacune des parties ou, à défaut, les parties elles-mêmes, sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge chargé de la mise en état, selon le mode d’instruction de l’affaire : ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.

En cas d’absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats. Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d’un bulletin.

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Les parties peuvent notamment se faire assister ou représenter par :

• un avocat ;
• leur conjoint ;
• leurs parents ou alliés en ligne directe ;
• leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;
• les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

L’Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

La demande en justice est formée par simple requête à fin de conciliation et, à défaut, de jugement. La demande peut également être formée par une déclaration au greffe.