Chapitre 1 - La tentative préalable de conciliation
Art. 839
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée verbalement ou par lettre simple, au secrétariat-greffe.
Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l’objet de sa prétention.
Art. 840
Le greffier avise le demandeur verbalement ou par lettre simple des lieu, jour et heure de la tentative de conciliation.
Art. 841
Le greffier convoque le défendeur par lettre simple.
La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur, l’objet de la demande ainsi que les lieu, jour et heure auxquels sera tentée la conciliation.
Art. 842
L’avis et la convocation indiquent que les parties doivent se présenter en personne à la tentative de conciliation.
Art. 843
A défaut de conciliation, le juge remet au demandeur un bulletin de non-conciliation à moins que l’affaire ne soit immédiatement jugée si les parties y consentent.
Art. 844
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation n’interrompt la prescription que si la requête ou la déclaration au greffe est déposée dans les deux mois à compter de la tentative de conciliation ou de l’expiration du délai accordé par le demandeur au débiteur pour exécuter son obligation.
