Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Lorsque le tribunal est saisi par requête, en matière contentieuse ou gracieuse, les parties sont avisées de la date de l’audience par le greffier.

L’avis est soit donné aux avocats par simple bulletin, soit transmis aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Copie de la requête est jointe à l’avis adressé aux avocats ou aux parties.