Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer une décision au profit du tiers qui l’attaque.

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée à la décision qu’elle attaque.

Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition à la décision rendue en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

En matière gracieuse, la tierce opposition n’est ouverte qu’aux tiers auxquels la décision n’a pas été notifiée ; elle l’est également contre les décisions rendues en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée.

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties à la décision attaquée, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.

Toute décision est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.

La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter de la décision à moins que la loi n’en dispose autrement.

Elle peut être formée sans limitation de temps contre une décision produite au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose.

En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel la décision a été notifiée, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée.

La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

La décision peut être rendue par les mêmes magistrats.

Lorsque la tierce opposition est dirigée contre une décision rendue en matière gracieuse, elle est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse.

La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu la décision ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.

Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu la décision.

La juridiction devant laquelle la décision attaquée est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution de la décision attaquée.

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme la décision attaquée que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. La décision primitive conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Toutefois, la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 589.

La décision rendue sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont elle émane.