Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Le recours en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est régi par les dispositions des articles 13 à 20 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique et par les articles 23 à 52 du règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996.

Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours.

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les dispositions des articles 645 à 647 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.

Les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Les augmentations de délais prévus à l’article 649 s’appliquent dans tous les cas où il n’y est pas expressément dérogé.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d’urgence, d’abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.

Lorsqu’un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d’une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n’en bénéficieraient point, cette notification n’emporte que les délais accordés à ces derniers.

Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

• 1° sa date ;
• 2°
• a) si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• b) si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,
• 3° les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;
• 4° si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

La nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont fait, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l’effet de leur faute.

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification.

La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.

Lorsqu’une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.