Chapitre 3 - La déclaration au greffe
Art. 847
Le juge de paix peut être saisi par une déclaration faite au greffe où elle est enregistrée. La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège.
Elle contient l’objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la déclaration.
