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Code
En vigueur

Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Signé le
19 juin 2001
Identifiant
COM-O-2001-11

Note de tête du document

Ordonnance n° 01-011 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Section 2 - L’objet du litige

Art. 4

L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Art. 5

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.