Chapitre 2 - Mesures d’administration judiciaire
Art. 826
La désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.
Le président du tribunal de première instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes ces attributions.
Art. 827
Plusieurs juges peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre : dans ce cas, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Art. 828
Les juges chargés de la mise en état peuvent être remplacés à tout moment en cas d’empêchement.
Art. 829
Le président du tribunal de première instance peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus par les sous-titres I et II. Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre I.
