Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Les parties sont convoquées à l’audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement, dans le cas d’une saisine par déclaration au greffe.

La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle mentionne que, faute par lui de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une copie de la requête ou de la déclaration est annexée à la convocation.

Dans tous les cas d’urgence, le juge de paix peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le juge de paix peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le juge de paix peut également ordonner sur requête, dans les limites de sa compétence, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.

La requête est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire.

Les articles 759 à 835 relatifs à la procédure devant le tribunal de première instance sont applicables à la procédure suivie devant la chambre commerciale de cette juridiction, sous réserve des dispositions qui suivent.

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience.

La chambre commerciale est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience.

En cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du président de la chambre commerciale.

Dans les affaires maritimes et aériennes, l’assignation peut être donnée, même d’heure à heure, sans autorisation du président, lorsqu’il existe des parties non domiciliées ou s’il s’agit de matières urgentes et provisoires.