Chapitre 2 - Procédure en matière gracieuse
Art. 806
La demande est formée par un avocat, par une partie ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Art. 807
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
Art. 808
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. Il dispose, pour instruire l’affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.
Art. 809
Le ministère public, s’il y a des débats, est tenu d’y assister.
