Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Le juge de paix est saisi par simple requête. Elle doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales, la dénomination de leur siège. Elle contient l’objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées.

La requête est établie en double exemplaire. Elle est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la requête.