Titre 7 - L’administration judiciaire de la preuve
Sous-titre 1 - Les pièces
Chapitre 1 - La communication des pièces entre les parties
Art. 133
La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance.
La communication des pièces doit être spontanée.
En cause d’appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n’est pas exigée. Toute partie peut néanmoins la demander.
Art. 134
Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.
Art. 135
Le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai, et, s’il y a lieu, les modalités de la communication.
Art. 136
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.
Art. 137
La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.
Art. 138
L’astreinte peut être liquidée par le juge qui l’a prononcée.
