Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

L’attribution d’une affaire au juge unique peut être décidée jusqu’à la fixation de la date de l’audience. La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre à laquelle elles ont été distribuées.

Lorsqu’une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu’au juge chargé de la mise en état.

Si l’affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s’il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge chargé de la mise en état, soit par le juge chargé de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.

L’attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l’objet d’une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués ou aux parties elles-mêmes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La demande de renvoi à la formation collégiale d’une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de l’avis prévu à l’article précédent, ou de sa réception lorsqu’il est adressé aux parties elles-mêmes.

Le renvoi d’une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 812 et du premier alinéa de l’article 813 cessent d’être applicables s’il est renoncé à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.