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Code
En vigueur

Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Signé le
19 juin 2001
Identifiant
COM-O-2001-11

Note de tête du document

Ordonnance n° 01-011 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 2 - Dispositions spéciales

Section 1 - Les jugements sur le fond

Art. 483

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

Le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4.

Art. 484

Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche. Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d’opposition, de tierce opposition ou de recours en révision. Il peut également l’interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 464 à 467.