Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Les notifications destinées aux collectivités publiques et aux établissements publics sont faites au lieu où ils sont établis à toute personne habilitée à les recevoir.

Ce qui est prescrit par les articles 659 à 664, 667 à 669, 677, 679, 682, 684, 687, 688, 690, 700 à 703 est observé à peine de nullité.

La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :

• 1° les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats-greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
• 2° les indemnités des témoins ;
• 3° la rémunération des techniciens ;
• 4° les débours tarifés ;
• 5° les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
• 6° la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée.

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les avocats ou tous autres défenseurs et les huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

Les dépens afférents aux instances, actes et procédure d’exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution nuls par l’effet de leur faute.

Les avocats ou tous autres défenseurs peuvent demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Les dépens prévus à l’article 706 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l’un des juges de la juridiction.

Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l’expédition du jugement, le secrétaire-greffier délivre un titre exécutoire.

La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 719 à 729.

Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au secrétaire-greffier de la juridiction compétente en application de l’article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l’article 706.

Il en est de même de l’auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens : sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu’il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.

Le secrétaire-greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s’il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l’intéressé un certificat de vérification.

La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l’adversaire qui dispose d’un délai d’un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu’à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.

En l’absence de contestation par l’adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au secrétaire-greffier de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.

Celui qui entend contester la vérification peut toujours présenter lui-même une demande d’ordonnance de taxe : il peut aussi le faire par l’intermédiaire de son représentant.

La demande est faite oralement ou par écrit au secrétariat-greffe de la juridiction qui a vérifié le compte. Elle doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification.

Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue par ordonnance au vu du compte vérifié et de tous autres documents utiles, après avoir recueilli les observations du défendeur à la contestation ou les lui avoir demandées.

Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.

Le juge procède, même d’office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il mentionne, s’il y a lieu, les sommes déjà perçues à titre de provision.

Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l’état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l’avance par le secrétaire-greffier de la juridiction.

L’ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le secrétaire-greffier.

Lorsqu’elle est susceptible d’appel, la notification de l’ordonnance contient, à peine de nullité :

• 1° la mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n’est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 725 et 726 ;
• 2° la teneur des articles 725 et 726.

L’ordonnance de taxe rendue par le président d’une juridiction de premier ressort peut être frappée par tout intéressé d’un recours devant le premier président de la cour d’appel.

Le délai de recours est d’un mois : il n’est pas augmenté en raison des distances.

Le délai de recours et l’exercice du recours dans le délai sont suspensifs d’exécution.

Le recours est formé par la remise ou l’envoi au secrétariat-greffe de la cour d’appel, d’une note exposant les motifs du recours. A peine d’irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.

Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l’avance par le greffier de la cour d’appel.

Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.

Il procède ou fait procéder, s’il y a lieu, à toutes investigations utiles.

Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l’état à une audience de la cour dont il fixe la date.

Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsqu’elles sont faites par le secrétaire-greffier de la juridiction, elles peuvent l’être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats.

Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l’article 706, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles prévues aux articles 715 à 729.

Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n’est pas déterminé par une disposition réglementaire demeurent soumises aux règles qui leur sont propres.

Dans le cas de l’article 731, le juge statue suivant la nature et l’importance des activités de l’auxiliaire de justice ou de l’officier public ou ministériel, les difficultés qu’elles ont présentées et la responsabilité qu’elles peuvent entraîner. Il mentionne, s’il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d’honoraires.

Les décisions mentionnées aux articles 256, 263 et 285, émanant d’un magistrat d’une juridiction de premier ressort ou de la cour d’appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d’appel dans les conditions prévues aux articles 725 (alinéa 2) et 726 à 729. Si la décision émane du premier président de la cour d’appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci.

Le délai court, à l’égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien. Le recours et le délai pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution. Le recours doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s’il n’est pas formé par celui-ci.

La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l’article précédent ainsi que celle des articles 725 (alinéa 2) et 726.

Le secrétariat-greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.

Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.

Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le secrétaire-greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l’affaire et, s’il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties.

Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le secrétaire-greffier les actes, notes et documents relatifs à l’affaire.

Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.

Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit, sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Le secrétaire-greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :

• la date de l’audience ;
• le nom des juges et du secrétaire ;
• le nom des parties et la nature de l’affaire ;
• l’indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire ;
• le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l’audience.

Le secrétaire-greffier y mentionne également le caractère public ou non de l’audience, les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents.

L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire.

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le secrétaire-greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

Le secrétaire-greffier établit, s’il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l’instance.

Lorsque l’éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la justice, ou l’éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, commettre la juridiction de degré égal ou inférieur qui lui paraît la mieux placée sur le territoire national afin de procéder à tous les actes judiciaires qu’il estime nécessaires.

La décision est transmise avec tous documents utiles par le secrétariat de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l’initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.

Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.

Sitôt les opérations accomplies, le secrétariat-greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.