Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

La remise au secrétariat-greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie, ainsi que sur l’original qui est immédiatement restitué.

La copie de la déclaration, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au secrétariat-greffe, présentée par le greffier au premier président en vue des formalités de fixation et de distribution. La décision du premier président fait l’objet d’une simple mention en marge de la copie.

Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de premier ressort que le greffier demande dès que la cour est saisie.

Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l’article 833 sont observées.

Le greffier avise immédiatement les avocats ou les parties du numéro d’inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l’appel de l’affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.

Les avocats ou les parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller chargé de la mise en état selon le mode d’instruction de l’affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.

En cas d’absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d’un bulletin.

Si l’affaire est renvoyée devant une juridiction de premier ressort ou si elle doit reprendre son cours devant une telle juridiction, le dossier est transmis sans délai par le greffier de la cour au secrétaire de cette juridiction.

Si la décision n’est l’objet d’aucun recours, le dossier de la juridiction ayant statué en premier ressort est renvoyé au secrétaire de cette juridiction.

Dans tous les cas, il est joint une copie de la décision de la cour.

Le tribunal de première instance est seul compétent pour connaître en premier ressort des contestations sur la nationalité comorienne ou étrangère des personnes physiques.

Les exceptions de nationalité et d’extranéité ainsi que celle d’incompétence pour en connaître sont d’ordre public. Elles peuvent être soulevées en tout état de cause et doivent être relevées d’office par le juge.

Le tribunal de première instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas aux Comores, le tribunal de première instance de Moroni.

Toute action qui a pour objet principal de faire déclarer qu’une personne a ou n’a pas la qualité de comorien est exercée par le ministère public ou contre lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d’intervenir à l’instance ou de contester la validité d’une déclaration enregistrée.

Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire est saisie à titre incident d’une question de nationalité dont elle n’est pas habile à connaître et qui est nécessaire à la solution du litige, la cause est communiquée au ministère public.

Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées, s’il estime qu’il y a lieu ou non d’admettre l’existence d’une question préjudicielle.

Si une question de nationalité est soulevée par une partie devant une juridiction qui estime qu’il y a question préjudicielle, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal de première instance compétent dans le délai d’un mois ou, dans le même délai, à présenter requête au procureur de la République. Lorsque la personne dont la nationalité est contestée se prévaut d’un certificat de nationalité comorienne, ou lorsque la question de nationalité a été relevée d’office, la juridiction saisie au fond impartit le même délai d’un mois au procureur de la République pour saisir le tribunal de première instance compétent.

Si le délai d’un mois n’est pas respecté, l’instance poursuit son cours. Dans le cas contraire, la juridiction saisie au fond sursoit à statuer jusqu’à ce que la question de nationalité ait été jugée.

Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation, ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l’avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l’objet d’une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

L’assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s’il n’est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent. Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

Le procureur de la République est tenu d’agir dans les conditions de l’article 911 s’il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l’exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l’article 913.

Le tiers requérant est mis en cause.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l’exécution de l’arrêt qui statue sur la nationalité : le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

La demande en rectification d’un acte de l’état civil est présentée soit au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit, soit au président du tribunal de première instance du lieu où demeure l’intéressé.

La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de l’état civil est présentée soit au tribunal de première instance qui a rendu le jugement, soit à celui dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit à celui du lieu où demeure l’intéressé.

Lorsque l’intéressé demeure hors des Comores, il peut aussi saisir le président du tribunal de première instance de Moroni.

La demande en rectification des pièces tenant lieu d’actes d’état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du tribunal de première instance de Moroni.

Le président ou le tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d’un acte ou d’un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l’erreur ou comportent l’omission originaire.

Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil est celui du lieu où l’acte a été dressé.

Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification des pièces tenant lieu d’actes d’état civil à un réfugié ou à un apatride est celui établi près le tribunal de première instance de Moroni. Toutefois, la demande peut toujours être présentée au procureur de la République du lieu où demeure l’intéressé afin d’être transmise au procureur de la République territorialement compétent.

La demande en rectification des actes de l’état civil et des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de l’état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Lorsqu’elle n’émane pas du ministère public, la demande en rectification peut être présentée sans forme au procureur de la République qui, s’il y a lieu, la transmet à la juridiction compétente. La demande peut aussi être présentée directement par requête à la juridiction.

Le juge peut ordonner et le ministère public demander la mise en cause de tout intéressé.

L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Le dispositif de la décision portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République au dépositaire des registres de l’état civil du lieu où se trouve inscrit l’acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge de cet acte.

Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l’état civil est ordonnée, doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée.

Seul le dispositif de la décision est transmis au dépositaire des registres de l’état civil. Les transcription et mention du dispositif sont aussitôt opérées.

Les demandes relatives à la déclaration d’absence d’une personne sont portées devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur.

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Le délai dans lequel doivent être publiés les extraits du jugement déclaratif d’absence ne peut excéder six mois à compter du prononcé de ce jugement : il est mentionné dans les extraits soumis à publication.

L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Le délai d’appel est d’un mois à l’égard des parties et des tiers auxquels le jugement a été notifié. Le délai de pourvoi en cassation suspend l’exécution de la décision déclarative d’absence. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Les actions possessoires sont de la compétence exclusive du tribunal de première instance.

Le tribunal est saisi sur simple requête. Elle doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ou, pour les personnes morales, la dénomination de leur siège. Elle contient l’objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées.

La requête est établie en double exemplaire. Elle est remise ou adressée au secrétariat-greffe par le requérant ou par tout mandataire. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la requête.

Les parties sont convoquées à l’audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La convocation adressée au défendeur vaut citation. Elle mentionne que, faute par lui de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une copie de la requête est annexée à la convocation.

Sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes dans l’année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an ; toutefois, l’action en réintégration contre l’auteur d’une voie de fait peut être exercée alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d’un an.

La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés.

Le juge peut toutefois examiner les titres à l’effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies.

Les mesures d’instruction ne peuvent porter sur le fond du droit.

Celui qui agit au fond n’est plus recevable à agir au possessoire.

Le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu’après avoir mis fin au trouble.

La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l’a commis.

Aucune demande en révision de compte n’est recevable sauf si elle est présentée en vue d’un redressement en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte. La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu’il y a lieu à leur restitution.

La demande d’autorisation de l’usufruitier prévue à l’article 595 du Code civil est formée par requête au tribunal de première instance.

La demande est instruite et jugée comme en matière gracieuse hors le cas où elle tend à passer outre au refus du nu-propriétaire. En pareil cas, l’usufruitier demandeur présente requête au président en vue d’assigner le nu-propriétaire à jour fixe.

Les procédures d’injonction de payer et d’injonction de délivrer ou de restituer sont régies par les dispositions des articles 1 à 27 de l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Le procès-verbal d’offres réelles désigne la chose offerte : s’il s’agit d’une somme d’argent, il en précise le montant et le mode de paiement.

Il indique, dans tous les cas, le lieu où la consignation sera faite si les offres ne sont pas acceptées.

Le procès-verbal fait mention de la réponse du refus ou de l’acceptation du créancier, et indique s’il a signé, refusé de signer ou déclaré ne pouvoir signer.

Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut, de lui-même, pour se libérer, se dessaisir de la somme ou de la chose offerte, en la consignant avec, le cas échéant, les intérêts jusqu’au jour de la consignation.

Le tiers saisi qu’une opposition empêche de payer peut se libérer en consignant sans avoir à faire des offres réelles.

L’officier ministériel dresse procès-verbal de la consignation et le signifie au créancier.

Les contestations relatives à la validité des offres ou de la consignation relèvent de la compétence du juge saisi du principal lorsqu’elles sont soulevées incidemment.

La demande en reconstitution de l’original d’un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal de première instance.

Le tribunal compétent est celui du lieu où l’acte a été établi ou si l’acte a été établi à l’étranger, celui du lieu où demeure le demandeur : si celui-ci demeure à l’étranger, le tribunal de première instance de Moroni.

La reconstitution d’une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l’a rendue.

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Le tribunal peut opérer la reconstitution partielle de l’acte dans le cas où la preuve de certaines clauses, se suffisant à elles-mêmes, est seule rapportée.

Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants-droit.

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de première instance, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.

La décision est exécutoire à titre provisoire. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

La partie peut obtenir copie d’un acte non enregistré ou imparfait : elle doit en faire la demande au président du tribunal de première instance. La demande est présentée par requête.

En cas de refus ou de silence du dépositaire de l’acte, il en est référé au président du tribunal de première instance.

La partie qui veut obtenir la délivrance d’une seconde copie exécutoire d’un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal de première instance. La demande est présentée par requête. En cas de refus ou de silence du dépositaire de l’acte, il en est référé au président du tribunal de première instance.

Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d’en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits.

En cas de refus ou de silence, le président du tribunal de première instance ou, si le refus émane d’un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur et le greffier ou le dépositaire entendus ou appelés.

L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

L’arbitrage est régi par les dispositions de l’Acte Uniforme du 11 mars 1998 relatif au droit de l’arbitrage.

La procédure d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est régie par les dispositions des articles 21 à 26 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique et par les dispositions du règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 11 mars 1999.

Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le président du tribunal de première instance peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

L’astreinte, même définitive, est liquidée par le président du tribunal de première instance, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Pour l’application de l’article 965, l’incompétence est relevée d’office par le juge saisi d’une demande en liquidation d’astreinte.

Si ce n’est lorsqu’elle émane d’une cour d’appel, la décision du juge peut faire l’objet d’un contredit formé dans les conditions prescrites par les articles 81 à 92.

Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d’exécution forcée.

La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.

Les voies d’exécution sont régies par les dispositions des articles 28 à 338 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Pour l’application de l’article 49 de l’Acte Uniforme régissant les voies d’exécution, la juridiction territorialement compétente, au choix du demandeur, est celle du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Lorsqu’une demande a été portée devant l’un de ces deux juges, elle ne peut l’être devant l’autre.

Si le débiteur demeure à l’étranger ou si le lieu où il demeure et inconnu, le juge compétent est celui du lieu d’exécution de la mesure. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

Conformément aux dispositions de l’article 51 de l’Acte Uniforme régissant les voies d’exécution, les biens et droits insaisissables sont définis ci-après par les articles 974 à

Ne peuvent être saisis :

• 1° les biens que la loi déclare insaisissables ;
• 2° les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
• 3° les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n’est, avec la permission du juge et pour la portion qu’il détermine, par les créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs ;
• 4° les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n’est pour paiement de leur prix ; ils demeurent cependant saisissables s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s’ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce ;
• 5° les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l’immeuble, sauf pour paiement de leur prix.

Pour l’application de l’article 974 (4°), sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

• les vêtements ;
• la literie ;
• le linge de maison ;
• les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ;
• les denrées alimentaires ;
• les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
• les appareils nécessaires au chauffage ;
• la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
• un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
• une machine à laver le linge ;
• les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
• les objets d’enfants ;
• les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
• les animaux d’appartement ou de garde ;
• les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
• les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.

Toutefois, les biens énumérés au présent article restent saisissables dans les conditions prévues à l’article 974 (4°).

Les biens énumérés à l’article 975 ne sont saisissables pour aucune créance, même de l’Etat, si ce n’est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.

Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades ne peuvent jamais être saisis, pas même pour paiement de leur prix, fabrication ou réparation.

Pour l’application de l’article 974 (2°), le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le président du tribunal de première instance qui déterminera la fraction insaisissable.

Pour l’application de l’article 177 de l’Acte Uniforme régissant les voies d’exécution, la fraction saisissable des rémunérations est fixée conformément aux dispositions de l’article 113 du Code du travail.

Le Code de procédure civile est abrogé.

Sous réserve des articles 981 à 988, les dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile, sont applicables dès l’adoption de la présente ordonnance.

Les dispositions des articles 34 à 53 du présent Code ne sont applicables qu’aux demandes introductives d’instance formées après l’adoption de la présente ordonnance.

Les dispositions des articles 341 à 368 du présent Code ne sont applicables qu’aux demandes d’abstention, de récusation et de renvoi formées après l’adoption de la présente ordonnance.

Les dispositions des articles 371 à 373 du présent Code ne sont applicables que si la cause de l’interruption de l’instance est survenue après l’adoption de la présente ordonnance.

Les dispositions des articles 543 et 591 (3°) du présent Code ne sont applicables que si la notification qui fait courir le délai est postérieure à l’adoption de la présente ordonnance.

Les dispositions de présent Code ne peuvent avoir pour effet de rendre irrecevable une requête civile ou un pourvoi en cassation formé avant l’adoption de la présente ordonnance, conformément aux dispositions alors en vigueur.

Les dispositions de l’article 736 du présent Code ne seront applicables qu’aux affaires dont la juridiction sera saisie après l’adoption de la présente ordonnance.

Les dispositions des articles 859 à 865, 867, 873, 876 à 878, 887 à 889, 899 et 903 du présent Code ne sont applicables qu’aux recours formés après l’adoption de la présente ordonnance.

Toutefois, lorsque la décision attaquée a été notifiée avant cette date, l’appel peut aussi être formé et la cour saisie suivant les règles alors en vigueur.