Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

La représentation des parties devant la formation collégiale de la Cour d’appel est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.

L’appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

La déclaration d’appel est faite par acte contenant, à peine de nullité :

• 1°
• a) si l’appelant est une personne physique : ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• b) si l’appelant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• 2° les nom, prénoms et domicile de l’intimé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• 3° s’il y a lieu, la constitution de l’avocat de l’appelant ;
• 4° l’indication du jugement.

La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité.

Elle est signée par l’avocat ou, à défaut, par l’appelant ou son représentant.

La déclaration est remise au secrétariat-greffe de la cour en autant d’exemplaires qu’il y a d’intimés, plus deux.

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l’un est immédiatement restitué.

Le greffier adresse aussitôt, par lettre simple, à chacun des intimés, un exemplaire de la déclaration.

Dès qu’il est constitué, l’avocat de l’intimé en informe celui de l’appelant ou, à défaut, l’appelant lui-même ; copie de l’acte de constitution est remise au secrétariat-greffe.

La cour est saisie à la diligence de l’une ou de l’autre partie par la remise au secrétariat-greffe d’une demande d’inscription au rôle.

Cette demande doit être remise dans les deux mois de la déclaration, faute de quoi celle-ci sera caduque.

La caducité est constatée d’office par ordonnance du premier président ou du président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée.

A défaut de remise, requête peut être présentée au premier président en vue de faire constater la caducité.

Une copie de la déclaration d’appel visée par le greffier et une expédition du jugement ou une copie certifiée conforme sont jointes à la demande d’inscription au rôle.

Le premier président désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. Avis en est donné par le secrétariat-greffe aux avocats constitués ou, à défaut, aux parties elles-mêmes.

Lorsqu’une partie, sur la lettre adressée par le secrétariat-greffe, n’a pas constitué avocat, l’appelant l’assigne en lui signifiant la déclaration d’appel.

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie : en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués.

Les conclusions et pièces sont personnellement notifiées ou communiquées à la partie ou aux parties qui n’ont pas constitué avocat.

Copie des conclusions est remise au secrétariat-greffe avec la justification de leur notification.

Le premier président ou le président de la chambre concernée peut charger un conseiller de la mise en état. L’affaire est alors instruite dans les conditions prévues par les articles 772 à 797 et par les dispositions qui suivent.

Lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ou pouvoir être jugée à bref délai, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe les jour et heure auxquels elle sera appelée : au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 769 à 771.

Le conseiller chargé de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.

Le conseiller chargé de la mise en état, lorsqu’il est saisi, est seul compétent pour suspendre l’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d’exécution provisoire.

Les ordonnances du conseiller chargé de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance ou lorsqu’elles constatent son extinction.

L’avocat de l’appelant ou, à défaut, l’appelant lui-même doit, dans les quatre mois de la déclaration d’appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller chargé de la mise en état ne lui ait imparti un délai plus court.

A défaut, l’affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours dont une copie est envoyée à l’appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence. Cette radiation prive l’appel de tout effet suspensif, hors les cas où l’exécution provisoire est interdite par la loi.

L’affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l’appelant, l’appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l’initiative de l’intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance.

Si les droits d’une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée.

Les dispositions de l’alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre par le premier président de la cour d’appel ou par le conseiller chargé de la mise en état à l’occasion de l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d’exécution provisoire.

La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme doit y être jointe. Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.

La déclaration d’appel vise l’ordonnance du premier président. Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l’appelant.

La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d’appel.

L’appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

Copies de la requête, de l’ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d’appel visé par le secrétaire ou une copie de la déclaration d’appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article 876, sont joint à l’assignation.

L’assignation indique à l’intimé qu’il peut prendre connaissance au secrétariat-greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l’audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.

La cour est saisie par la remise d’une copie de l’assignation au secrétariat-greffe.

Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.

La caducité est constatée d’office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l’affaire est distribuée.

Le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation. Les débats ont lieu sur le champ ou à la plus prochaine audience, en l’état où l’affaire se trouve.

La requête aux fins de fixation d’un jour d’audience peut être présentée par l’intimé tant que la cour d’appel n’est pas saisie.

En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l’affaire devant un conseiller chargé de la mise en état.

La requête conjointe n’est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance.

Outre les mentions prescrites à l’article 57, la requête conjointe contient, à peine d’irrecevabilité :

• 1° une copie certifiée conforme du jugement ;
• 2° le cas échéant, l’indication des chefs du jugement auquel l’appel est limité ;
• 3° s’il y a lieu, la constitution des avocats des parties.

La requête conjointe fait mention, le cas échéant, du nom des avocats chargés d’assister les parties devant la cour. Elle est signée par les avocats constitués ou, à défaut, par les parties elles-mêmes.

La cour est saisie par la remise au secrétariat-greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d’appel.

Le premier président fixe les jour et heure auxquels l’affaire sera appelée ; s’il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Avis en est donné aux avocats constitués ou, à défaut, aux parties elles-mêmes.

L’affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure abrégée.