Chapitre 3 - Dispositions communes
Art. 890
Les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.
L’avocat, ou, à défaut la partie elle-même, peut être invité à récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés. Les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés.
La partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
La partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.
Art. 891
Lorsqu’elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Art. 892
Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées de la date de l’audience par le greffier.
Art. 893
L’avis est donné soit aux avocats par simple bulletin, soit aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Copie de la requête est jointe à l’avis donné aux avocats ou aux parties.
