Section 2 - Le désistement d’instance
Sous-section 1 - Le désistement de la demande en première instance
Art. 397
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Art. 398
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Art. 399
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Art. 400
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.
Art. 401
Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Art. 402
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Sous-section 2 - Le désistement de l’appel ou de l’opposition
Art. 403
Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Art. 404
Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Art. 405
Le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Art. 406
Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Art. 407
Le désistement de l’opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Art. 408
Les articles 399, 400 et 402 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.
