Sous-titre 3 - Dispositions diverses
Chapitre 1 - Constitution d’avocat et conclusions
Art. 897
La constitution d’avocat par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification.
Cet acte indique :
- a) si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- b) s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
Art. 898
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat ou, à défaut, par elles-mêmes, et notifiées dans la forme des notifications. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article précédent n’ont pas été fournies.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l’avocat ou de la partie destinataire apposée sur le bordereau établi par l’avocat ou la partie qui procède à la communication.
Art. 899
La remise au secrétariat-greffe de la copie de l’acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit, si celle-ci est antérieure à la saisine de la cour, en même temps que la remise de la copie de la déclaration.
