Chapitre 2 - L’opposition
Art. 576
L’opposition tend à faire rétracter une décision rendue par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant.
Art. 577
L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. La décision frappée d’opposition n’est anéantie que par la décision qui la rétracte.
Art. 578
L’opposition est formée par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat-greffe du tribunal ou de la Cour qui a statué.
Art. 579
L’opposition peut être faite en la forme des notifications entre avocats.
En pareil cas, elle doit, à peine d’irrecevabilité, être déclarée au secrétariat-greffe du tribunal ou de la Cour qui a rendu la décision, par l’avocat constitué par le défaillant, dans le mois de la date où elle a été formée.
Art. 580
L’opposition doit contenir les moyens du défaillant.
Art. 581
L’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant le tribunal ou la Cour qui a rendu la décision frappée d’opposition.
Art. 582
Dans l’instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l’opposant s’apprécie, en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.
Art. 583
Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n’est plus admis à former une nouvelle opposition.
Sous-titre 3 - Les voies extraordinaires de recours
Art. 584
Le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution si la loi n’en dispose autrement.
Art. 585
Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.
Art. 586
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile de 2.000 F. à 200.000 F., sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
