Titre 18 - Les frais et les dépens
Titre 20 - Les commissions rogatoires
Chapitre 2 - Les commissions rogatoires internationales
Section 1 - Commissions rogatoires à destination d’un Etat étranger
Art. 742
Le juge peut, à la demande des parties, ou d’office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d’instruction ainsi qu’aux autres actes judiciaires qu’il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires comoriennes.
Art. 743
Le secrétaire-greffier de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire accompagnée d’une traduction établie à la diligence des parties.
Art. 744
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au Ministre de la justice aux fins de transmission, à moins qu’en vertu d’un traité la transmission puisse être faite directement à l’autorité étrangère.
