Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.

La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.

Si le président estime la demande fondée, il distribue l’affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature.

Si le président estime que l’affaire doit être renvoyée à une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la juridiction immédiatement supérieure qui désigne la juridiction de renvoi.

Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties. La décision n’est susceptible d’aucun recours ; elle s’impose aux parties et au juge de renvoi.

Si le président s’oppose à la demande, il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure. Cette juridiction statue dans le mois, en chambre du conseil, le ministère public entendu, et sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties. Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties et au président de la juridiction dont le dessaisissement a été demandé.

Si la demande est justifiée, l’affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci. La décision s’impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n’est susceptible d’aucun recours.

L’instance n’est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Le président de la juridiction saisie de la demande de renvoi peut toutefois ordonner suivant les circonstances, que la juridiction soupçonnée de partialité surseoira à statuer jusqu’au jugement sur le renvoi.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 98.

Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l’application des dispositions de l’article 355.