Section 4 - L’acquiescement
Art. 411
L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
Art. 412
L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.
Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Art. 413
L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis.
Titre 12 - Représentation et assistance en justice
Art. 414
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Art. 415
La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.
Art. 416
Le mandat de représentation emporte mission d’assistance sauf disposition ou convention contraire.
Art. 417
Une partie n’est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.
Art. 418
Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au secrétaire de la juridiction.
Art. 419
Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission.
L’avocat est toutefois dispensé d’en justifier.
L’huissier de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties.
Art. 420
La personne investie d’un mandat de représentation en justice est réputée, à l’égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d’acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
Art. 421
La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.
Art. 422
Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n’en est déchargé qu’après avoir informé de son intention son mandant. Le juge et la partie adverse.
Art. 423
L’avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu’à l’exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d’un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.
Ces dispositions ne font pas obstacle au paiement direct à la partie de ce qui lui est dû.
Titre 13 - Le ministère public
Art. 424
Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
Chapitre 1 - Le ministère public partie principale
Art. 425
Le ministère public agit d’office dans les cas spécifiés par la loi.
Art. 426
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Chapitre 2 - Le ministère public partie jointe
Art. 427
Le ministère public est partie jointe lorsqu’il intervient pour faire connaître son avis sur l’application de la loi dans une affaire dont il a communication.
Art. 428
Le ministère public doit avoir communication :
- 1° des affaires relatives à la filiation, à l’organisation de la tutelle des mineurs, à l’ouverture ou à la modification de la tutelle des majeurs ;
- 2° des procédures de suspension provisoire des poursuites et d’apurement collectif du passif, de faillites personnelles ou d’autres sanctions et s’agissant des personnes morales, des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, ainsi que des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux.
Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu’il doit faire connaître son avis.
Art. 429
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Art. 430
Le juge peut d’office décider la communication d’une affaire au ministère public.
Art. 431
La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge. Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.
Art. 432
Lorsqu’il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l’audience.
