Section 3 - La caducité de la citation
Art. 409
La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.
Art. 410
La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue.
Code
En vigueur
Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile
- Signé le
- 19 juin 2001
- Identifiant
- COM-O-2001-11
Note de tête du document
Ordonnance n° 01-011 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
