Section 3 - Le renvoi pour cause de sureté publique
Art. 367
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.
Art. 368
Les dispositions des articles 362 à 364 sont applicables.
Chapitre 1 - Les jonction et disjonction d’instances
Art. 369
Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.
Art. 370
Les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.
Chapitre 2 - L’interruption de l’instance
Art. 371
L’instance est interrompue par :
- la majorité d’une partie ;
- l’effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Art. 372
A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :
- le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d’un incapable ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice.
Art. 373
En aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats.
Art. 374
Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue.
Art. 375
L’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie de citation.
Art. 376
L’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.
Art. 377
Si la partie citée en reprise d’instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 474 et suivants.
Art. 378
L’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d’instance.
Chapitre 3 - La suspension de l’instance
Art. 379
En dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer ou qui radie l’affaire.
