Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Le Ministre de la justice transmet au ministère public dans le ressort duquel elles doivent être exécutées les commissions rogatoires qui lui sont adressées par les Etats étrangers.

Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire à la juridiction compétente aux fins d’exécution.

Dès réception de la commission rogatoire, il est procédé aux opérations prescrites à l’initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.

La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi comorienne à moins que la juridiction étrangère n’ait demandé qu’il y soit procédé selon une forme particulière.

Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.

Les parties et leurs défenseurs, même s’ils sont étrangers, peuvent, sur autorisation du juge, poser des questions : celles-ci doivent être formulées ou traduites en langue française ou comorienne ; il en est de même des réponses qui leur sont faites.

Le juge commis est tenu d’informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l’exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.

Le juge ne peut pas refuser d’exécuter une commission rogatoire au seul motif que la loi comorienne revendique une compétence exclusive, ou qu’elle ne connaît pas de voie de droit répondant à l’objet de la demande portée devant la juridiction commettante, ou qu’elle n’admet pas le résultat auquel tend la commission rogatoire.

Le juge commis peut refuser, d’office ou à la demande de toute personne intéressée, l’exécution d’une commission rogatoire s’il estime qu’elle ne rentre pas dans ses attributions. Il doit la refuser si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l’Etat comorien.

Les personnes intéressées peuvent également, dans ces mêmes cas, demander au juge commis de rapporter les mesures qu’il a déjà prises et d’annuler les actes constatant l’exécution de la commission rogatoire.

Le ministère public doit s’assurer du respect des principes directeurs du procès dans l’exécution des commissions rogatoires. En cas de violation de ces principes, le ministère public ou la partie intéressée peut demander au juge commis de rapporter les mesures qu’il a prises ou d’annuler les actes constatant l’exécution de la commission rogatoire.

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d’office ou la demande du ministère public refuser de l’exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu’il a déjà prises et annuler les actes constatant l’exécution de la commission rogatoire.

La décision par laquelle le juge refuse d’exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu’il a prises, ou refuse de les rapporter, doit être motivée.

Les parties et le ministère public peuvent interjeter appel de la décision.

Le délai d’appel est de quinze jours : il n’est pas augmenté en raison des distances.

Les actes constatant l’exécution de la commission rogatoire ou la décision par laquelle le juge refuse de l’exécuter, sont transmis à la juridiction commettante selon les mêmes voies que celles par lesquelles la commission rogatoire a été transmise à la juridiction requise.

L’exécution des commissions rogatoires a lieu sans frais ni taxes.

Toutefois, les sommes dues aux témoins, aux experts, aux interprètes ainsi qu’à toute personne prêtant son concours à l’exécution de la commission rogatoire sont à la charge de l’autorité étrangère. Il en est de même des frais résultant de l’application d’une forme particulière de procéder à la demande de la juridiction commettante.

Les dispositions du présent livre s’appliquent devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.