Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

Les notifications à l’étranger sont faites par voie de signification.

La notification faite par le secrétaire-greffier de la juridiction à une personne qui demeure à l’étranger, l’est par la remise ou par la transmission de l’acte de notification au parquet. En pareil cas, le procureur ou son substitut vise l’original et envoie la copie au chef du service judiciaire local, pour que celle-ci soit remise à l’intéressé selon les modalités applicables dans le pays où il demeure.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à l’application des traités prévoyant une autre forme de notification.

La signification d’un acte destiné à une personne domiciliée à l’étranger est faite au parquet.

Le parquet auquel la signification doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui du domicile du requérant. S’il n’existe pas de parquet près la juridiction, la signification est faite au parquet du tribunal de première instance dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

L’huissier de justice remet deux copies de l’acte au procureur qui vise l’original. Le procureur fait parvenir les copies de l’acte au ministère de la justice aux fins de transmission, sous réserve des cas où la transmission peut être faite de parquet à parquet. Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l’acte lorsque l’intervention du juge est exigée par le pays destinataire.

L’huissier de justice doit, le jour même de la signification faite au parquet ou, au plus tard, le premier jour ouvrable, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie certifiée conforme de l’acte signifié.

S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Le juge peut donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l’acte et de l’informer des conséquences d’une abstention de sa part. En ce cas, la commission rogatoire est transmise par le parquet comme il est dit à l’article 689.

L’acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger aux Comores ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est notifié au parquet et transmis par l’intermédiaire du Ministre de la justice, à moins qu’en vertu d’un traité la transmission puisse être faite par une autre voie.

Les actes en provenance d’un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.

Le Ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal de première instance dans le ressort duquel ils doivent être notifiés à moins qu’en vertu d’un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public et sous réserve de tous autres modes de notification.

et sans frais. Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise

La partie requérante est tenue de faire l’avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.

L’acte est notifié dans la langue de l’Etat d’origine.

Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l’acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d’une traduction en langue française ou comorienne à la diligence et aux frais de la partie requérante.

Les pièces constatant l’exécution ou le défaut d’exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.

L’exécution d’une demande de notification ou de signification peut être refusée par l’autorité comorienne si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l’Etat. Elle peut également être refusée si la demande n’est pas présentée conformément aux dispositions du présent Code.