Ordonnance n° 2001-11 du 19 juin 2001 portant nouveau Code de procédure civile

La garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d’un bien.

Le demandeur en garantie simple demeure partie principale.

Le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale.

Cependant le garanti, quoique mis hors de la cause comme partie principale, peut y demeurer pour la conservation de ses droits : le demandeur originaire peut demander qu’il y reste pour la conservation des siens.

Le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu’il lui ait été notifié.

Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu’en cas d’insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient. Le remplaçant d’un juge de paix est désigné par le président du tribunal de première instance à défaut de juge directeur.

Lorsque l’abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.

Sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d’un juge peut être demandée :

• 1° si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
• 2° si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;
• 3° si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;
• 4° s’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
• 5° s’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;
• 6° si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;
• 7° s’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
• 8° s’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties ;

Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas.

La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation.

En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats.

La récusation doit être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d’un pouvoir spécial.

La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.

La demande doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Il est délivré récépissé de la demande.

Le secrétaire communique au juge la copie de la demande de récusation dont celui-ci est l’objet.

Le juge, dès qu’il a communication de la demande, doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation.

En cas d’urgence, un autre juge peut être désigné, même d’office, pour procéder aux opérations nécessaires.

Dans les huit jours de cette communication, le juge récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose.

Si le juge acquiesce, il est aussitôt remplacé.

Si le juge s’oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d’appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d’une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction qui se prononce sans appel.

Le secrétaire communique la demande de récusation avec la réponse du juge ou mention de son silence, selon le cas au premier président de la cour d’appel ou au président de la juridiction échevinale.

L’affaire examinée sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties ni le juge récusé. Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au juge et aux parties.

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.

Si la récusation est rejetée son auteur peut être condamné à une amende civile de 2.000 à 200.000 F. sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Les actes accomplis par le juge récusé avant qu’il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.

La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d’irrecevabilité être demandée par un même acte à moins qu’une cause de récusation ne se révèle postérieurement.

Il est alors procédé comme il est dit au chapitre ci-après, alors même que le renvoi n’aurait pas été demandé.